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LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME REPUBLIQUE DU CONGO

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DROITS DE L’HOMME : UNE APPROCHE NOUVELLE SOUS LA « NOUVELLE REPUBLIQUE » DU CONGO

« La Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par les Nations Unies le 10 Décembre 1948, est une véritable « pierre milliaire » placée sur la route longue et difficile du genre humain » déclarait le pape Jean-Paul II dans son discours prononcé le 2 Octobre 1979 à l’Assemblée Générale des Nations Unies. » Or, constate, le Conseil pontifical « Justice et Paix » : « La proclamation solennelle des droits de l’Homme est contredite par la douloureuse réalité de contredite par la douloureuse réalité de violations, de guerres et de violences en tout genre, en premier lieu les génocides et les déportations de masse (…), le trafic d’êtres humains, les enfants soldats, l’exploitation des travailleurs, le trafic illégal de drogues et la prostitution : Même dans les pays qui connaissent des formes de gouvernement démocratique, ces droits ne sont pas toujours entièrement respectés (…) Il existe hélas un écart entre « la lettre » et « l’esprit » des droits de l’Homme auxquels n’est souvent accordé qu’un respect purement formel. « Ces droits concernent toutes les étapes de la vie et tout contexte politique, social, économique ou culturel. Ils correspondent aux exigences de la dignité humaine et impliquent en premier lieu, la satisfaction des besoins essentiels de la personne, dans les domaines matériels et spirituels. Ils forment un ensemble unitaire. Ils doivent être protégés non seulement singulièrement mais dans leur ensemble. Leur protection partielle se traduirait par une sorte de manque de reconnaissance. (Confer Compendium de la doctrine sociale de l’Eglise) ». Que dire alors des actions que mènent la plupart des ONG dites de défense des droits de l’Homme ? Généralement, elles se mobilisent surtout pour dénoncer des violations des droits politiques : interdiction et répression des manifestations, emprisonnement des hommes politiques, absence des élections libres et transparentes, atteintes aux libertés d’expression et d’opinion, régimes dictatoriaux, coups d’Etat militaires, arrestations, et détentions arbitraires des opposants politiques, tortures dans les services de sécurité, massacre des minorités ou génocides lors des conflits armés, situations des réfugiés et émigrés… Il faut dire qu’ils sont rares, les défenseurs des droits de l’Homme qui surveillent et défendent les droits des « enfants dans la rue », des enfants délinquants (bébés noirs, Koulouna), incarcérés, des orphelins et veuves chassés après le décès de papa et du mari ; qui veillent et défendent le droit à un niveau de vie suffisant (cas des travailleurs retraités, de veuvage, de vieillesse), le droit au repos, au sommeil tranquille, (impossible avec les nuisances sonores nocturnes des bars, des « radio-matanga » et des églises dites de réveil dans les quartiers populaires)… Ôh ! Certes, il y a lieu de défendre les droits politiques et la cause des opposants politiques, mais les droits humains ne sont pas que politiques ; ils sont également économiques, sociaux, culturels ; ils forment un ensemble unitaire. Ils doivent être protégés dans leur ensemble. Il importe donc que tous les défenseurs des droits de l’Homme conjuguent leurs efforts, car comme le dit ce proverbe de chez nous : « un seul doigt ne lave pas la figure ». A cet effet, la « Nouvelle République » du Congo a institué la « Commission Nationale des Droits de l’Homme ». Elle est « Nationale », c’est-à-dire qu’elle intègre toute la « Nation », territoire et peuple. C’est ainsi que ses membres proviennent de tous les milieux : sociaux, institutionnels, économiques, professionnels et même confessionnels du pays. En effet, on y trouve des représentants des associations juvéniles, des peuples autochtones, des ONG oeuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, de la femme et de l’enfant, du monde économique et culturel, de la presse privée et publique, du milieu universitaire, des confessions religieuses, de l’Ordre des avocats et des médecins, des associations des personnes vivant avec handicap, du pouvoir judiciaire, de divers ministères (gouvernement). De sorte que désormais, au Congo (Brazzaville), la protection et la défense des droits de l’Homme concernent et impliquent toutes les composantes de la Nation congolaise représentées au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Cette Commission « Nationale » a été voulue ainsi par le peuple congolais quand il a adopté la nouvelle Constitution du 25 Octobre 2015. En effet, c’est cette Constitution qui, en son article 214, institue la Commission Nationale des Droits de l’Homme. C’est ainsi que souverainement, le peuple congolais s’est doté à la fois d’un un organe de suivi de la promotion et de la protection et d’un espace de concertation et de dialogue autour de la problématique des Droits de l’Homme. En effet, en son article 215, la Constitution de la Nouvelle République dispose : « la Commission Nationale des Droits de l’Homme est « un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ». Le préambule de son règlement intérieur pris en application de la loi 30-2018 du 07 Août 2018 stipule qu’« Elle constitue dans le domaine des Droits de l’Homme « un espace de concertation et de dialogue entre les citoyens congolais, les pouvoirs publics et la société civile. Ses principales missions consistent à promouvoir et à protéger les doits humains ». Désormais, au Congo (Brazzaville), la problématique des Droits de l’Homme dépasse l’activité médiatique de défense, elle privilégie les actions de promotion (sensibilisation, enseignement…) et de protection (par exemple : diligenter des enquêtes sur les requêtes individuelles ou collectives des citoyens fondées sur la violation des droits humains et les libertés fondamentales lorsqu’aucune juridiction n’est saisie ; accéder aux commissariats de police, aux prisons, autres lieux de détention…). Ce faisant, le Congo (Brazzaville), sous la Nouvelle République, a opté pour une approche nouvelle de la problématique des Droits de l’Homme. Le but à atteindre est que les Congolais, collectivement et individiduellement, « informés, enseignés, formés, éduqués » non seulement s’imprègnent des Droits de l’Homme mais qu’ils soient capables de les défendre individuellement et collectivement. Tel est le challenge de cette Commission Nationale des Droits de l’Homme. Ses membres devraient pouvoir relever ce défi sans aucune crainte, car contrairement aux défenseurs des Droits de l’Homme sous d’autres cieux, ils jouissent de l’immunité de fonction au cours et après l’expiration de leur mandat pour les opinions ou votes émis pendant l’exercice de leur fonction. Cela veut dire qu’au Congo (Brazzaville), sous la Nouvelle République, les champions des droits de l’Homme sont assurés qu’aucun d’eux ne peut être ni inquiété, ni arrêté, ni jeté en prison par les autorités congolaises. Par contre, conformément à la loi 30-2018 du 7 Août 2018, « les pouvoirs publics « sont tenus » d’accorder aux membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme « l’aide et l’assistance dans l’accomplissement de ses missions », dans le cadre de cet espace de concertation et de dialogue. Une fois de plus, la République du Congo innove et donne le ton. Antoine MALONGA lire la suite

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Développeur Web

Aujourd’hui, j’ai la chance de pratiquer ma passion au quotidien en tant qu’autodidacte à 100 %. Grâce à de nombreuses formations en ligne, de la bonne volonté et des centaines d’heures de pratique, j’ai pu lancer ma petite entreprise à l’aube de mes 20 ans et commencer mes premières expériences dans le web. En parallèle, j’éprouve un attachement tout particulier pour l’enseignement. J’ai eu la chance d’échanger pendant 5 ans mes expériences web avec des étudiants de l’université Lyon 1, d’écrire un livre sur Bootstrap, ou encore de proposer de nombreuses vidéos formations autour du web design. Aujourd’hui, l’intégralité de mes projets se base sur la puissance et la flexibilité du framework Bootstrap. lire la suite

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AU BOUT D’UN AN…

Il y a un an, précisément le 9 janvier 2019, la Commission National des Droits de l’Homme s’est réunis en session inaugurale de son assemblée plénière. Session inaugurale ? En effet, bien qu’instituée, pour la première fois en République du Congo, par la Constitution du 20 janvier 2002, puis rendu effective avec la promulgation de la loi n°5-2003 du 18 janvier 2003, la Commission National des Droits de l’Homme est restée dans un état de profonde léthargie. Cependant, réaffirmant son attachement aux principes fondamentaux proclamés et garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte de l’Unité Nationale et celle des droits et des libertés…, le peuple congolais l’a reconduit dans la Constitution de la Nouvelle République du 25 octobre 2015. Respectueux de la volonté et des aspirations profondes du peuple congolais et tenant à arrimer notre pays aux exigences du standard international des droits de l’homme, en application de l’article 216 de la constitution du 25 octobre 2015, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU-NGUESSO, a promulgué une loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droit de l’Homme. Par décret n°2018-480 du 26 décembre 2018, il a nommé 60 nouveaux membres. Ainsi, par cette loi et ce décret, le Président de la République a mis fin aux vacances prolongées de cette institution constitutionnelle. Le 9 janvier 2019, réunie en session inaugural, l’assemblée plénière a élu et installé le nouveau Bureau de la Commission qui vient d’accomplir la première année de son mandat. Il faut dire que la renaissance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme s’est faite dans un contexte de crise économique et financière grave aux conséquences néfastes multiples dans tous les domaines de la vie de l’Etat, de la société national, de la vie des citoyens, de la vie de l’Homme. Ainsi, l’amenuisement des crédits a ralenti considérablement le fonctionnement des institutions de la République dont la Commission Nationale des Droits de l’homme. Néanmoins, le cœur à l’ouvrage en vue de la réalisation de leurs missions et faisant preuve de militantisme avéré pour la cause des Droits humains, les membres du nouveau Bureau et ceux de toutes les sous-commissions spécialisées ont fait de leur mieux, avec des moyens de bord, pour jouer effectivement leur rôle. Nos priorités ont été de : pourvoir la Commission des documents de base de son fonctionnement (règlement intérieur, règlement financier, plan d’action stratégique triennal 2019-2021, programme d’activités 2019) ; l’installer dans un siège pour lui assurer une visibilité et structurer son administration (le secrétariat général). Tous ces objectifs ont été atteints : les membres du bureau de la Commission et ceux des bureaux des sous-commissions spécialisées ont été installé au siège ; de même le Secrétaire général, la Secrétaire général adjointe, les collaborateurs des cabinets des membres du bureau et le Coordonnateur de l’Antenne département de Brazzaville ont été nommés. Le siège de la Commission est désormais bien visible en plein cœur de Brazzaville ; il est localisé sur le Boulevard Denis SASSOU-NGUESSO, à un rond-point qui connait une intense circulation, à côté de l’esplanade du Mausolée Marien NGOUABI. Ainsi installés, nous nous sommes attelés à l’exécution de la mission fondamentale définie par la loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en son article premier, à savoir : « La Commission Nationale des Droits de l’Homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dans le domaine des droits de l’homme, elle constitue un espace de consultation, de dialogue entre les Citoyens, les pouvoirs publics et la société civile. » Bien que la structuration de son Secrétariat général soit inachevée (personnel insuffisant et manque d’équipements nécessaires) en raison de l’insuffisance de son budget de fonctionnement, la Commission a pu quand même, grâce à l’investissement de son capital humain et aux sacrifices consentis par ses membres, réalisé à un niveau significatif son programme d’activités 2019. Ainsi, sur seize (16) activités programmées, quatorze (14) ont été réalisées ; deux seulement non pas été exécutées ; sur quatre sessions ordinaires de l’assemblée plénière que doit tenir la Commission dans l’année, conformément à la loi, seulement deux ont pu se tenir. Toutes fois comme organe de suivi de la promotion des droits de l’homme, la Commission a entrepris de nombreuses actions de sensibilisation relayées par la presse audio-visuelle et écrite à l’intention du grand public. Dans le domaine de la protection des droits humain, la Commission a reçu et traité plusieurs requêtes que des individus (travailleurs, réfugiés et autres) lui ont adressées pour la défense et la protection de leurs droits. Par ailleurs, dans les limites de sa mobilité (manque de moyens roulants) ; des commissaires désignés ont effectué quelques descentes de terrain à Brazzaville » pour enquêter sur les conditions de détention préventive dans les Commissariats de Police. Dans tous les cas, le président de la Commission a adressé des rapports circonstanciels et formulé des recommandations à l’attention des autorités compétentes de l’Etat. Outre les rapports, le président de la Commission a eu des rencontres directes avec le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; certains ministres, le Président de l’Assemblée Nationale et des responsables des autres institutions Constitutionnelles. « Espace de consultation, de dialogue entre les citoyen, les pouvoirs publics et la société civile », la Commission Nationale des Droits de l’Homme a établi et entretien des relations de collaboration effective avec les associations et ONG de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme regroupées dans les deux fédérations existantes et avec celles non affiliées. Au cours de cette première année de son mandat, le Bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a déployé une intense activité de plaidoyer tous azimuts tant auprès des missions diplomatiques et des représentations des organisations internationales accréditées en République du Congo que des organisations internationales basées à l’étranger. On peut dire que la moisson récoltée est abondante. En effet, bien qu’accréditée au statut B, celui des observateur dans les instances internationales des droits de l’homme, la Commission Nationale des Droits de l’Homme de notre pays a été favorablement accueillie comme un partenaire crédible par plusieurs organisations internationales des droits de l’homme. Plusieurs d’entre elles l’ont invitée à des rencontres internationales ou régionales : Réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (mars 2019 à Genève, Suisse), Conférence régionale (CIRGL) de haut niveau sur la justice et la bonne gouvernance (13-15 mai à Nairobi, Kenya) ; 3eme Forum politique organisé conjointement par la Commission de l’Union Africaine et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (5-6 juillet 2019), Assemblée Générale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (4 novembre 2019), la 12eme Conférence biennal du RINADH (8-9 novembre 2019), Forum mondial sur la démocratie de Strasbourg organisé par le Conseil de l’Europe (6-8 novembre 2019), 2eme édition du Forum de Paris sur la paix (12-13 novembre 2019), 2eme édition du Forum Sud-Sud sur les droits de l’homme organisé par le gouvernement chinois à Beijing (10-11 décembre 2019). D’autres organisations internationales ont réalisé, en partenariat avec elle, certaines activités organisées à son siège : un séminaire de renforcement des capacités avec le Département des affaires politique de la Commission de l’Union Africaine (DAP/CUA), l’Institut International pour la démocratie et l’Assistance Electorale (IDEA international) et le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH). Un accord de coopération a été conclu avec la représentation du Haut Commissariat des Nations Unis , pour les réfugiés (UNHCR) et un autre avec la fondation Perspective d’Avenir. Avec certaines Ambassades, comme celles des Etats Unis, de la Chine, de France, du Royaume de Belgique, les missions diplomatiques des pays de l’Union Européenne accréditées à Brazzaville, les organisations du systèmes des Nations Unies et certains bureaux régionaux des ONG et/ou des institutions internationales (OIM, UNIC, UNOCA, SIDH), la Commission a eu des échanges fructueux et prometteurs. Certes, au terme de cette première année de son mandat, la commission présente un bilan globalement positif. Mais celui-ci ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, car si les difficultés budgétaires et matérielles connues en 2019 persistent, elles seraient susceptibles d’entraver considérablement le fonctionnement et les activités de la Commission en 2020. Il sied de rappeler qu’au niveau des organisations du système des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme sont accréditées sur la base « des principes de Paris » qui définissent les conditions minimales pour être considérées comme crédibles et accéder au statut A. Or, ces principes de Paris exigent que les institutions nationales des droits de l’homme disposent « d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de leur activités, en particulier de crédit suffisant. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de leur permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat… ». Permettre au Congo d’accéder au statut A des institutions nationales des droits de l’homme, tel est l’un objectifs majeurs de la CNDH, en cette année 2020. Le Président de la république, son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, prenant à cœur la bonne marche de la nouvelle République, a, dans son message sur l’état de la Nation devant le parlement réuni en congrès, enjoint le gouvernement de mettre à la disposition des institutions constitutionnelles, des moyens adéquats pour le fonctionnement affectif, en dépit de la conjoncture économique encore difficile. Cette directive du Président de la république donnera assurément à la Commission Nationale des Droits de l’homme la possibilité de réaliser cette noble ambition, en 2020 : obtenir l’accréditation au statut A.lire la suite

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AU BOUT D’UN AN…

Il y a un an, précisément le 9 janvier 2019, la Commission National des Droits de l’Homme s’est réunis en session inaugurale de son assemblée plénière. Session inaugurale ? En effet, bien qu’instituée, pour la première fois en République du Congo, par la Constitution du 20 janvier 2002, puis rendu effective avec la promulgation de la loi n°5-2003 du 18 janvier 2003, la Commission National des Droits de l’Homme est restée dans un état de profonde léthargie. Cependant, réaffirmant son attachement aux principes fondamentaux proclamés et garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte de l’Unité Nationale et celle des droits et des libertés…, le peuple congolais l’a reconduit dans la Constitution de la Nouvelle République du 25 octobre 2015. Respectueux de la volonté et des aspirations profondes du peuple congolais et tenant à arrimer notre pays aux exigences du standard international des droits de l’homme, en application de l’article 216 de la constitution du 25 octobre 2015, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU-NGUESSO, a promulgué une loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droit de l’Homme. Par décret n°2018-480 du 26 décembre 2018, il a nommé 60 nouveaux membres. Ainsi, par cette loi et ce décret, le Président de la République a mis fin aux vacances prolongées de cette institution constitutionnelle. Le 9 janvier 2019, réunie en session inaugural, l’assemblée plénière a élu et installé le nouveau Bureau de la Commission qui vient d’accomplir la première année de son mandat. Il faut dire que la renaissance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme s’est faite dans un contexte de crise économique et financière grave aux conséquences néfastes multiples dans tous les domaines de la vie de l’Etat, de la société national, de la vie des citoyens, de la vie de l’Homme. Ainsi, l’amenuisement des crédits a ralenti considérablement le fonctionnement des institutions de la République dont la Commission Nationale des Droits de l’homme. Néanmoins, le cœur à l’ouvrage en vue de la réalisation de leurs missions et faisant preuve de militantisme avéré pour la cause des Droits humains, les membres du nouveau Bureau et ceux de toutes les sous-commissions spécialisées ont fait de leur mieux, avec des moyens de bord, pour jouer effectivement leur rôle. Nos priorités ont été de : pourvoir la Commission des documents de base de son fonctionnement (règlement intérieur, règlement financier, plan d’action stratégique triennal 2019-2021, programme d’activités 2019) ; l’installer dans un siège pour lui assurer une visibilité et structurer son administration (le secrétariat général). Tous ces objectifs ont été atteints : les membres du bureau de la Commission et ceux des bureaux des sous-commissions spécialisées ont été installé au siège ; de même le Secrétaire général, la Secrétaire général adjointe, les collaborateurs des cabinets des membres du bureau et le Coordonnateur de l’Antenne département de Brazzaville ont été nommés. Le siège de la Commission est désormais bien visible en plein cœur de Brazzaville ; il est localisé sur le Boulevard Denis SASSOU-NGUESSO, à un rond-point qui connait une intense circulation, à côté de l’esplanade du Mausolée Marien NGOUABI. Ainsi installés, nous nous sommes attelés à l’exécution de la mission fondamentale définie par la loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en son article premier, à savoir : « La Commission Nationale des Droits de l’Homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dans le domaine des droits de l’homme, elle constitue un espace de consultation, de dialogue entre les Citoyens, les pouvoirs publics et la société civile. » Bien que la structuration de son Secrétariat général soit inachevée (personnel insuffisant et manque d’équipements nécessaires) en raison de l’insuffisance de son budget de fonctionnement, la Commission a pu quand même, grâce à l’investissement de son capital humain et aux sacrifices consentis par ses membres, réalisé à un niveau significatif son programme d’activités 2019. Ainsi, sur seize (16) activités programmées, quatorze (14) ont été réalisées ; deux seulement non pas été exécutées ; sur quatre sessions ordinaires de l’assemblée plénière que doit tenir la Commission dans l’année, conformément à la loi, seulement deux ont pu se tenir. Toutes fois comme organe de suivi de la promotion des droits de l’homme, la Commission a entrepris de nombreuses actions de sensibilisation relayées par la presse audio-visuelle et écrite à l’intention du grand public. Dans le domaine de la protection des droits humain, la Commission a reçu et traité plusieurs requêtes que des individus (travailleurs, réfugiés et autres) lui ont adressées pour la défense et la protection de leurs droits. Par ailleurs, dans les limites de sa mobilité (manque de moyens roulants) ; des commissaires désignés ont effectué quelques descentes de terrain à Brazzaville » pour enquêter sur les conditions de détention préventive dans les Commissariats de Police. Dans tous les cas, le président de la Commission a adressé des rapports circonstanciels et formulé des recommandations à l’attention des autorités compétentes de l’Etat. Outre les rapports, le président de la Commission a eu des rencontres directes avec le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; certains ministres, le Président de l’Assemblée Nationale et des responsables des autres institutions Constitutionnelles. « Espace de consultation, de dialogue entre les citoyen, les pouvoirs publics et la société civile », la Commission Nationale des Droits de l’Homme a établi et entretien des relations de collaboration effective avec les associations et ONG de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme regroupées dans les deux fédérations existantes et avec celles non affiliées. Au cours de cette première année de son mandat, le Bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a déployé une intense activité de plaidoyer tous azimuts tant auprès des missions diplomatiques et des représentations des organisations internationales accréditées en République du Congo que des organisations internationales basées à l’étranger. On peut dire que la moisson récoltée est abondante. En effet, bien qu’accréditée au statut B, celui des observateur dans les instances internationales des droits de l’homme, la Commission Nationale des Droits de l’Homme de notre pays a été favorablement accueillie comme un partenaire crédible par plusieurs organisations internationales des droits de l’homme. Plusieurs d’entre elles l’ont invitée à des rencontres internationales ou régionales : Réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (mars 2019 à Genève, Suisse), Conférence régionale (CIRGL) de haut niveau sur la justice et la bonne gouvernance (13-15 mai à Nairobi, Kenya) ; 3eme Forum politique organisé conjointement par la Commission de l’Union Africaine et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (5-6 juillet 2019), Assemblée Générale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (4 novembre 2019), la 12eme Conférence biennal du RINADH (8-9 novembre 2019), Forum mondial sur la démocratie de Strasbourg organisé par le Conseil de l’Europe (6-8 novembre 2019), 2eme édition du Forum de Paris sur la paix (12-13 novembre 2019), 2eme édition du Forum Sud-Sud sur les droits de l’homme organisé par le gouvernement chinois à Beijing (10-11 décembre 2019). D’autres organisations internationales ont réalisé, en partenariat avec elle, certaines activités organisées à son siège : un séminaire de renforcement des capacités avec le Département des affaires politique de la Commission de l’Union Africaine (DAP/CUA), l’Institut International pour la démocratie et l’Assistance Electorale (IDEA international) et le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH). Un accord de coopération a été conclu avec la représentation du Haut Commissariat des Nations Unis , pour les réfugiés (UNHCR) et un autre avec la fondation Perspective d’Avenir. Avec certaines Ambassades, comme celles des Etats Unis, de la Chine, de France, du Royaume de Belgique, les missions diplomatiques des pays de l’Union Européenne accréditées à Brazzaville, les organisations du systèmes des Nations Unies et certains bureaux régionaux des ONG et/ou des institutions internationales (OIM, UNIC, UNOCA, SIDH), la Commission a eu des échanges fructueux et prometteurs. Certes, au terme de cette première année de son mandat, la commission présente un bilan globalement positif. Mais celui-ci ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, car si les difficultés budgétaires et matérielles connues en 2019 persistent, elles seraient susceptibles d’entraver considérablement le fonctionnement et les activités de la Commission en 2020. Il sied de rappeler qu’au niveau des organisations du système des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme sont accréditées sur la base « des principes de Paris » qui définissent les conditions minimales pour être considérées comme crédibles et accéder au statut A. Or, ces principes de Paris exigent que les institutions nationales des droits de l’homme disposent « d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de leur activités, en particulier de crédit suffisant. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de leur permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat… ». Permettre au Congo d’accéder au statut A des institutions nationales des droits de l’homme, tel est l’un objectifs majeurs de la CNDH, en cette année 2020. Le Président de la république, son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, prenant à cœur la bonne marche de la nouvelle République, a, dans son message sur l’état de la Nation devant le parlement réuni en congrès, enjoint le gouvernement de mettre à la disposition des institutions constitutionnelles, des moyens adéquats pour le fonctionnement affectif, en dépit de la conjoncture économique encore difficile. Cette directive du Président de la république donnera assurément à la Commission Nationale des Droits de l’homme la possibilité de réaliser cette noble ambition, en 2020 : obtenir l’accréditation au statut A.lire la suite

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AU BOUT D’UN AN…

Il y a un an, précisément le 9 janvier 2019, la Commission National des Droits de l’Homme s’est réunis en session inaugurale de son assemblée plénière. Session inaugurale ? En effet, bien qu’instituée, pour la première fois en République du Congo, par la Constitution du 20 janvier 2002, puis rendu effective avec la promulgation de la loi n°5-2003 du 18 janvier 2003, la Commission National des Droits de l’Homme est restée dans un état de profonde léthargie. Cependant, réaffirmant son attachement aux principes fondamentaux proclamés et garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte de l’Unité Nationale et celle des droits et des libertés…, le peuple congolais l’a reconduit dans la Constitution de la Nouvelle République du 25 octobre 2015. Respectueux de la volonté et des aspirations profondes du peuple congolais et tenant à arrimer notre pays aux exigences du standard international des droits de l’homme, en application de l’article 216 de la constitution du 25 octobre 2015, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU-NGUESSO, a promulgué une loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droit de l’Homme. Par décret n°2018-480 du 26 décembre 2018, il a nommé 60 nouveaux membres. Ainsi, par cette loi et ce décret, le Président de la République a mis fin aux vacances prolongées de cette institution constitutionnelle. Le 9 janvier 2019, réunie en session inaugural, l’assemblée plénière a élu et installé le nouveau Bureau de la Commission qui vient d’accomplir la première année de son mandat. Il faut dire que la renaissance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme s’est faite dans un contexte de crise économique et financière grave aux conséquences néfastes multiples dans tous les domaines de la vie de l’Etat, de la société national, de la vie des citoyens, de la vie de l’Homme. Ainsi, l’amenuisement des crédits a ralenti considérablement le fonctionnement des institutions de la République dont la Commission Nationale des Droits de l’homme. Néanmoins, le cœur à l’ouvrage en vue de la réalisation de leurs missions et faisant preuve de militantisme avéré pour la cause des Droits humains, les membres du nouveau Bureau et ceux de toutes les sous-commissions spécialisées ont fait de leur mieux, avec des moyens de bord, pour jouer effectivement leur rôle. Nos priorités ont été de : pourvoir la Commission des documents de base de son fonctionnement (règlement intérieur, règlement financier, plan d’action stratégique triennal 2019-2021, programme d’activités 2019) ; l’installer dans un siège pour lui assurer une visibilité et structurer son administration (le secrétariat général). Tous ces objectifs ont été atteints : les membres du bureau de la Commission et ceux des bureaux des sous-commissions spécialisées ont été installé au siège ; de même le Secrétaire général, la Secrétaire général adjointe, les collaborateurs des cabinets des membres du bureau et le Coordonnateur de l’Antenne département de Brazzaville ont été nommés. Le siège de la Commission est désormais bien visible en plein cœur de Brazzaville ; il est localisé sur le Boulevard Denis SASSOU-NGUESSO, à un rond-point qui connait une intense circulation, à côté de l’esplanade du Mausolée Marien NGOUABI. Ainsi installés, nous nous sommes attelés à l’exécution de la mission fondamentale définie par la loi n°30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, en son article premier, à savoir : « La Commission Nationale des Droits de l’Homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dans le domaine des droits de l’homme, elle constitue un espace de consultation, de dialogue entre les Citoyens, les pouvoirs publics et la société civile. » Bien que la structuration de son Secrétariat général soit inachevée (personnel insuffisant et manque d’équipements nécessaires) en raison de l’insuffisance de son budget de fonctionnement, la Commission a pu quand même, grâce à l’investissement de son capital humain et aux sacrifices consentis par ses membres, réalisé à un niveau significatif son programme d’activités 2019. Ainsi, sur seize (16) activités programmées, quatorze (14) ont été réalisées ; deux seulement non pas été exécutées ; sur quatre sessions ordinaires de l’assemblée plénière que doit tenir la Commission dans l’année, conformément à la loi, seulement deux ont pu se tenir. Toutes fois comme organe de suivi de la promotion des droits de l’homme, la Commission a entrepris de nombreuses actions de sensibilisation relayées par la presse audio-visuelle et écrite à l’intention du grand public. Dans le domaine de la protection des droits humain, la Commission a reçu et traité plusieurs requêtes que des individus (travailleurs, réfugiés et autres) lui ont adressées pour la défense et la protection de leurs droits. Par ailleurs, dans les limites de sa mobilité (manque de moyens roulants) ; des commissaires désignés ont effectué quelques descentes de terrain à Brazzaville » pour enquêter sur les conditions de détention préventive dans les Commissariats de Police. Dans tous les cas, le président de la Commission a adressé des rapports circonstanciels et formulé des recommandations à l’attention des autorités compétentes de l’Etat. Outre les rapports, le président de la Commission a eu des rencontres directes avec le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; certains ministres, le Président de l’Assemblée Nationale et des responsables des autres institutions Constitutionnelles. « Espace de consultation, de dialogue entre les citoyen, les pouvoirs publics et la société civile », la Commission Nationale des Droits de l’Homme a établi et entretien des relations de collaboration effective avec les associations et ONG de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme regroupées dans les deux fédérations existantes et avec celles non affiliées. Au cours de cette première année de son mandat, le Bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a déployé une intense activité de plaidoyer tous azimuts tant auprès des missions diplomatiques et des représentations des organisations internationales accréditées en République du Congo que des organisations internationales basées à l’étranger. On peut dire que la moisson récoltée est abondante. En effet, bien qu’accréditée au statut B, celui des observateur dans les instances internationales des droits de l’homme, la Commission Nationale des Droits de l’Homme de notre pays a été favorablement accueillie comme un partenaire crédible par plusieurs organisations internationales des droits de l’homme. Plusieurs d’entre elles l’ont invitée à des rencontres internationales ou régionales : Réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (mars 2019 à Genève, Suisse), Conférence régionale (CIRGL) de haut niveau sur la justice et la bonne gouvernance (13-15 mai à Nairobi, Kenya) ; 3eme Forum politique organisé conjointement par la Commission de l’Union Africaine et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (5-6 juillet 2019), Assemblée Générale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (4 novembre 2019), la 12eme Conférence biennal du RINADH (8-9 novembre 2019), Forum mondial sur la démocratie de Strasbourg organisé par le Conseil de l’Europe (6-8 novembre 2019), 2eme édition du Forum de Paris sur la paix (12-13 novembre 2019), 2eme édition du Forum Sud-Sud sur les droits de l’homme organisé par le gouvernement chinois à Beijing (10-11 décembre 2019). D’autres organisations internationales ont réalisé, en partenariat avec elle, certaines activités organisées à son siège : un séminaire de renforcement des capacités avec le Département des affaires politique de la Commission de l’Union Africaine (DAP/CUA), l’Institut International pour la démocratie et l’Assistance Electorale (IDEA international) et le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH). Un accord de coopération a été conclu avec la représentation du Haut Commissariat des Nations Unis , pour les réfugiés (UNHCR) et un autre avec la fondation Perspective d’Avenir. Avec certaines Ambassades, comme celles des Etats Unis, de la Chine, de France, du Royaume de Belgique, les missions diplomatiques des pays de l’Union Européenne accréditées à Brazzaville, les organisations du systèmes des Nations Unies et certains bureaux régionaux des ONG et/ou des institutions internationales (OIM, UNIC, UNOCA, SIDH), la Commission a eu des échanges fructueux et prometteurs. Certes, au terme de cette première année de son mandat, la commission présente un bilan globalement positif. Mais celui-ci ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, car si les difficultés budgétaires et matérielles connues en 2019 persistent, elles seraient susceptibles d’entraver considérablement le fonctionnement et les activités de la Commission en 2020. Il sied de rappeler qu’au niveau des organisations du système des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme sont accréditées sur la base « des principes de Paris » qui définissent les conditions minimales pour être considérées comme crédibles et accéder au statut A. Or, ces principes de Paris exigent que les institutions nationales des droits de l’homme disposent « d’une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de leur activités, en particulier de crédit suffisant. Ces crédits devraient avoir notamment pour objet de leur permettre de se doter de personnel et de locaux propres, afin d’être autonome vis-à-vis de l’Etat… ». Permettre au Congo d’accéder au statut A des institutions nationales des droits de l’homme, tel est l’un objectifs majeurs de la CNDH, en cette année 2020. Le Président de la république, son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, prenant à cœur la bonne marche de la nouvelle République, a, dans son message sur l’état de la Nation devant le parlement réuni en congrès, enjoint le gouvernement de mettre à la disposition des institutions constitutionnelles, des moyens adéquats pour le fonctionnement affectif, en dépit de la conjoncture économique encore difficile. Cette directive du Président de la république donnera assurément à la Commission Nationale des Droits de l’homme la possibilité de réaliser cette noble ambition, en 2020 : obtenir l’accréditation au statut A. lire la suite

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POUR POUVOIR DEFENDRE SES DROITS,


IL FAUT D’ABORD BIEN LES CONNAÎTRE

A PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME


PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME « La Force publique est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles (…) Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements ». Article 205 de la Constitution. N.B.- L’absence du cadre légal conduit au risque de décisions arbitraires ou de recours disproportionnés à la force.

La police et la gendarmerie ne peuvent


recourir à la force (aux armes) que dans le cadre fixé par loi ou en cas de LEGITIME DEFENSE ou D’ABSOLUE NECESSITE ET DE MANIÈRE STRICTEMENT PROPORTIONNEE.

On ne peut placer en GARDE A VUE


qu’une personne contre laquelle il existe au moins UNE RAISON PLAUSIBLE « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention (autrement dit, une personne qui est arrêtée pour une contravention ne peut pas être gardée à vue à la police ou à la gendarmerie).

ATTENTION ! ATTENTION !


Lorsqu’un agent de police ou un gendarme agissant dans le cadre légal, vous interpelle, si vous faites de grands gestes, vous vous débattez, vous pouvez être coupable de l’outrage ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Pour ce motif, vous pouvez être placé en garde à vue.

EN CAS DE FOUILLE de vos bagages, de votre sac ou de vos poches :


En principe, la fouille constitue une atteinte au Droit à la vie privée. - Il n’est possible de pratiquer une fouille qu’en police judiciaire et suivant les règles de fouille : a)- par un officier de police judiciaire (OPJ) b)- devant vous : la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de remettre les « objets représentés » et constater la contravention pour violation des règles de fouille. c)- en cas de flagrance (d’un délit passible d’emprisonnement ou un crime). d)- Pas de fouille pour une simple contravention.

Pouvez-vous vous opposer à une fouille ???


Oui, si elle n’est pas conforme aux règles de fouille énoncées ci-dessus. Mais poliment, avec courtoisie, sans vous énerver, sans faire de grands gestes ni vous débattre (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion)

7. Si vous avez des questions, écrivez-vous à notre compte Facebook


tribunecndhcongo ou à notre Email : tribunecndhcongo@gmail.com

signaler une violation de vos droits


La loi n°30-2018 du 07 Août portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, dispose en son article 26 : « Toutes personne, qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale ; La Commission Nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son président, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme ». Article 27 : la requête doit, à peine d’irrecevabilité - Préciser l’identité, l’adresse et la profession du requérant ; - Spécifier le cas de violation commise ; - Ne pas viser les faits dont justice est déjà saisie ; - Ne pas contenir des termes outrageants, injurieux ou diffamatoires. Toutefois, le requérant, dûment identifié par le bureau de la commission, peut requérir l’anonymat auprès de celui-ci.

2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 9 DECEMBRE 1982)


Article 6 « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement

1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)


Article 9 : « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de la liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou liberté. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO


Article 223 de la constitution du 25 Octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

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