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LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME REPUBLIQUE DU CONGO

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REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR L’ETAT DE LIEUX DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO AU COURS DE LA PERIODE DE 2018-2020

Pour les raisons de planning familial ; les consultations pré natales Le ministère en charge de la santé et population a entrepris certaines initiatives en faveur de la population y compris les P.Alire la suite



QUESTIONS POSEES

Quelle sont les statistiques des populations autochtones qui fréquentent les centres de santé de votre département (filles, garçons, adultes) Qu’est ce qui explique ces statistiques ? lire la suite



REPONSES

23% des populations autochtones (P.A) fréquentent les centres de santé. Les raisons de cet empêchement sont les suivantes : ? Le manque de moyens financiers est principal facteur limitant la fréquentation des centres de santé par le P.A, suivi de la distance ; ? Pour le reste, les populations autochtones préfèrent la médecine traditionnelle ; ? Ces populations sont nomades ; ? Le manque de l’information ; ? Le faible pouvoir décisionnel des femmes enceintes. lire la suite



QUESTIONS POSEES

Quelle est la couche de ces populations qui fréquente le plus les centres de santé (fille garçons,) Pourquoi ?lire la suite



REPONSES

Les filles constituent la couche qui fréquente le plus les centres de santé.lire la suite



QUESTIONS POSEES

Quelle sont les initiatives prises par la direction départementale des populations autochtones ou les pouvoirs publics pour améliorer ou stimuler l’accès des populations autochtones aux centres de santé ?lire la suite



REPONSES

Concernant l’engagement de l’état dans les actions de santé en faveur des populations autochtones, les actions suivantes ont été menées : ? La distribution des moustiquaires imprégnées ; ? La gratuité des services de santé ; ? L’implantation des centres de santé dans certaines localités ; ? La sensibilisation des populations autochtones à la pandémie de la covid-19 lire la suite



QUESTIONS POSEES

Existe-t-il des centres de santé communautaire dans les localités à forte concentration de la population autochtone ?lire la suite



REPONSES

En ce qui concerne l’accès aux services de santé par les populations autochtones, il y a l’organisation des stratégies avancées des soins de santé. En effet, leurs campements sont dépourvus des structures sanitaires. Il y a un projet innovent « EBOTELI » sur les soins de santé de la mère et de l’enfant, mis en œuvre par le gouvernement, l’UNFPA et la société Philips qui prend aussi en ligne de compte les enfants et femmes autochtones.lire la suite



QUESTIONS POSEES

Existe-t-il des cas de personnes atteintes de covid-19 parmi les populations autochtones ? Si oui donnez en les statistiques et dites si elles ont été sensibilisées sur la covid-19. lire la suite



REPONSES

Jusqu'à nos jours aucune personne autochtone n’est atteinte de la covid-19. Dans tous les départements du pays des campagnes de sensibilisation sont en train d’être menées. lire la suite



QUESTIONS POSEES

Quelle est la place qu’occupe la pharmacopée traditionnelle autochtone dans les rapports entre les bantu et les autochtones ?lire la suite



REPONSES

La pharmacopée traditionnelle autochtone est fondamentale chez les populations autochtones. Dès qu’une personne autochtone tombe malade, la communauté recourt d’abord à la médecine traditionnelle. Les personnes autochtones sont obligées d’aller se faire soigner dans des CSI qui sont installés dans les villages bantu. Or malgré les efforts qui sont aujourd’hui fournis pour éradiquer la discrimination des Bantu envers les P.A, celle-ci persiste encore. La seconde cause est en rapport avec le mode de vie nomadique des P.A qui vident souvent leurs campements pendant les saisons de cueillette et de ramassage, il faudrait tenir compte de cette dimension si l’on veut que les P.A accèdent facilement aux services de santé. lire la suite



Source :

Direction des populations vulnérables- ministère de la santé, de la population.lire la suite



REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR L’ETAT DE LIEUX DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO AU COURS DE LA PERIODE DE 2018-2020

Pour les raisons de planning familial ; les consultations pré natales Le ministère en charge de la santé et population a entrepris certaines initiatives en faveur de la population y compris les P.A Le ministère en charge de la santé et population a entrepris certaines initiatives en faveur de la population y compris les P.A Source : Direction des populations vulnérables- ministère de la santé, de la population.lire la suite



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BLOC NOTES

POUR POUVOIR DEFENDRE SES DROITS,


IL FAUT D’ABORD BIEN LES CONNAÎTRE

A PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME


PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME « La Force publique est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles (…) Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements ». Article 205 de la Constitution. N.B.- L’absence du cadre légal conduit au risque de décisions arbitraires ou de recours disproportionnés à la force.

La police et la gendarmerie ne peuvent


recourir à la force (aux armes) que dans le cadre fixé par loi ou en cas de LEGITIME DEFENSE ou D’ABSOLUE NECESSITE ET DE MANIÈRE STRICTEMENT PROPORTIONNEE.

On ne peut placer en GARDE A VUE


qu’une personne contre laquelle il existe au moins UNE RAISON PLAUSIBLE « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention (autrement dit, une personne qui est arrêtée pour une contravention ne peut pas être gardée à vue à la police ou à la gendarmerie).

ATTENTION ! ATTENTION !


Lorsqu’un agent de police ou un gendarme agissant dans le cadre légal, vous interpelle, si vous faites de grands gestes, vous vous débattez, vous pouvez être coupable de l’outrage ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Pour ce motif, vous pouvez être placé en garde à vue.

EN CAS DE FOUILLE de vos bagages, de votre sac ou de vos poches :


En principe, la fouille constitue une atteinte au Droit à la vie privée. - Il n’est possible de pratiquer une fouille qu’en police judiciaire et suivant les règles de fouille : a)- par un officier de police judiciaire (OPJ) b)- devant vous : la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de remettre les « objets représentés » et constater la contravention pour violation des règles de fouille. c)- en cas de flagrance (d’un délit passible d’emprisonnement ou un crime). d)- Pas de fouille pour une simple contravention.

Pouvez-vous vous opposer à une fouille ???


Oui, si elle n’est pas conforme aux règles de fouille énoncées ci-dessus. Mais poliment, avec courtoisie, sans vous énerver, sans faire de grands gestes ni vous débattre (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion)

7. Si vous avez des questions, écrivez-vous à notre compte Facebook


tribunecndhcongo ou à notre Email : tribunecndhcongo@gmail.com

signaler une violation de vos droits


La loi n°30-2018 du 07 Août portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, dispose en son article 26 : « Toutes personne, qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale ; La Commission Nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son président, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme ». Article 27 : la requête doit, à peine d’irrecevabilité - Préciser l’identité, l’adresse et la profession du requérant ; - Spécifier le cas de violation commise ; - Ne pas viser les faits dont justice est déjà saisie ; - Ne pas contenir des termes outrageants, injurieux ou diffamatoires. Toutefois, le requérant, dûment identifié par le bureau de la commission, peut requérir l’anonymat auprès de celui-ci.

2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 9 DECEMBRE 1982)


Article 6 « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement

1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)


Article 9 : « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de la liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou liberté. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO


Article 223 de la constitution du 25 Octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

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