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Suivi des récommandations de l'EPU et des autres organes des traités rélatifs aux droits de l'homme en République Congo

EPU 2018CEDAW AUTRESTEXTES NATIONAUX

Le groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme a tenu sa 31ème Session du 05 au 16 Novembre 2018. L’Examen concernant la République du Congo (Brazzaville) a eu lieu à la 15ème séance, le 14 Novembre 2018. La délégation congolaise était conduite par Jean Claude GAKOSSO, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Congolais de l’Etranger.


Thierry Lézin MOUNGALLA, Ministre de la Communication et des Médias ; Ange Aimé BININGA, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Promotion des Peuples Autochtones ; Mesdames Antoinette DINGA DZONGO, Ministre des Affaires Sociales et de l’Action Humanitaire et Inès Nefer Bertille INGANI, Ministre de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement faisaient partie de la délégation congolaise. Le 10 Janvier 2018, afin de faciliter l’Examen concernant le Congo, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies avait constitué le groupe de rapporteurs (Troïka) suivant : Côte d’Ivoire, Espagne et Ukraine.

Le Ministre Jean Claude GAKOSSO, présentant le rapport national, a déclaré que celui-ci a été élaboré conformément à la note d’orientation du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. Il a fait état de la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle et a présenté les progrès accomplis ainsi que les mesures prises dans ce cadre. Un atelier de validation avait eu lieu avec tous les acteurs étatiques et la société civile, associé depuis le début du processus.

« Après son passage au deuxième cycle de l’Examen Périodique Universel, le Congo avait enrichi son cadre normatif par la ratification des instruments suivants : la Convention internationale sur la protection des Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. Le processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants était en cours d’achèvement. Depuis 2014, les rapports suivants avaient été présentés : le rapport relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; les trois rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ; et le septième rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au plan régional, le Congo bénéficiait de la collaboration et de l’appui technique du Centre sous régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique Centrale. Le Congo avait entrepris un vaste chantier de révision de nombreux codes afin d’harmoniser sa législation nationale avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme dûment ratifiés. Il s’agissait notamment : du Code Pénal, du Code de procédure pénale et du Code de la famille. Ainsi, les recommandations relatives à l’incrimination de la torture, de la traite des personnes, de l’esclavage, du mariage forcé et du travail forcé trouvaient-elles leur pleine traduction dans les différents codes en révision.

L’abolition de la peine de mort avait été explicitement inscrite dans la Constitution congolaise adoptée par référendum en 2015, ce qui constituait un pas vers la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

La Constitution instituait les organes suivants : Un conseil national du dialogue ; un Conseil consultatif des femmes ; un Conseil consultatif de la jeunesse ; un Conseil national des sages ; et un Conseil consultatif des personnes vivant avec un handicap. Le Congo s’était aussi engagé dans la redynamisation de la Commission Nationale des droits de l’homme à travers l’élaboration d’un nouveau texte de loi, à savoir la loi n°30-2018 du 07 août 2018.

Avec l’appui des institutions spécialisées des Nations Unies, le Congo s’employait à mettre en œuvre une politique de promotion et de protection des Droits de l’Homme fondée, entre autres, sur l’égalité des sexes, la non-discrimination et l’élimination des violences faites aux femmes. La collaboration avec les organisations internationales s’était déjà matérialisée par la signature de plans-cadres et d’accords de partenariat pour la lutte contre les violences basées sur le genre, et par la mise en place de projets sectoriels en faveur des femmes. Les violences basées sur le genre, y compris les violences conjugales, faisaient régulièrement l’objet de campagnes de sensibilisation et d’ateliers de formation destinés notamment aux agents de police et de gendarmerie. Dans son projet d’autonomisation de la femme, le Gouvernement apportait un soutien constant aux activités génératrices de revenus à travers de nombreuses actions réalisées sur l’ensemble du territoire national.

Le projet de code de la famille, désormais dénommé « Code de la famille et des personnes », avait aboli toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière de succession et de rites traditionnels.

L’Etat assurait la protection des enfants contre leur exploitation économique ou sociale. L’article 40 de la Constitution, la loi du 14 Juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo et le Code du travail interdisaient strictement le travail des enfants de moins de 16 ans.

En attendant l’adoption de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, le Gouvernement, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations non-gouvernementales menaient des actions de lutte contre le fléau de la traite des enfants à travers la prévention, l’identification des victimes, l’accueil et la prise en charge, le rapatriement et la réinsertion.

La scolarité était obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Le droit à l’éducation et l’égalité d’accès à l’enseignement et à la formation étaient garantis à tous les enfants congolais.

Les groupes vulnérables faisaient l’objet d’une grande attention de la part du Gouvernement. Plusieurs initiatives, prises par les pouvoirs publics, avaient permis de mettre en place des plans d’action de promotion et de protection des personnes vivant avec un handicap.

Outre les efforts consacrés à l’accueil des réfugiés, le Congo avait été confronté au cours des dernières années à un déplacement interne de populations dans le département du Pool. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait mis en place un plan d’aide humanitaire en 2017 en vue d’appuyer les efforts du Gouvernement. »

Les Emirats arabes unis : ont pris note des efforts déployés par le Congo pour protéger les Droits de l’Enfant. Ils ont également pris note des mesures qui avaient été adoptées pour accroître l’accès à l’éducation et aux soins de santé, et pour combattre la traite des enfants.

Le Vietnam : a pris note de la mise en œuvre de plusieurs . plans d’action sur l’accès à une éducation de qualité, la réduction de la pauvreté et des Droits des Femmes et des Enfants.

Le Mozambique : a félicité le Congo d’avoir ratifié la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

L’Algérie : a félicité le Congo pour les efforts déployés afin de mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen précédent auxquelles il avait souscrit. Elle a salué les stratégies mises en place pour faire diminuer la mortalité maternelle et infantile qui était élevée, améliorer le traitement de la malnutrition et prévenir le paludisme.

L’Angola : a salué les mesures qui avaient été prises pour renforcer la liberté de la presse.

L’Argentine : a félicité le Congo d’avoir aboli la peine de mort. Elle a pris note des efforts déployés pour renforcer les droits des femmes au niveau national.

L’Arménie et l’Australie ont salué : l’abolition de la peine de mort.

La Belgique : a félicité le Congo de la suite qu’il avait donnée à un ensemble de recommandations acceptées lors du 2ème cycle de l’Examen Périodique Universel.

L’Etat plurinational de Bolivie, la France, l’Ethiopie, le Djibouti, le Botswana, le Burkina Faso : ont félicité le Congo d’avoir ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.

Le Burundi, le Cameroun : ont félicité le Congo des progrès accomplis en ce qui concerne le cadre normatif et institutionnel relatif aux Droits de l’Homme.

Le Canada : a félicité le Congo de l’accord de Décembre 2017 mettant fin au conflit dans le département du Pool et a fait part de son souhait que le dialogue politique qui s’est instauré se poursuive et contribue au développement de l’espace démocratique.

Le Chili : a félicité le Congo des réformes constitutionnelles et législatives mises en œuvre dans l’optique de protection des Droits de l’Homme.

La Chine : a pris note avec satisfaction, du plan national de développement 2018-2022 destiné à éradiquer la pauvreté, ainsi que des différents plans destinés à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que les droits de l’enfant et ceux des personnes handicapées.

Le Gabon : a félicité le Congo pour les réformes entreprises pour promouvoir et protéger les Droits des Femmes, des enfants et des personnes handicapées et a salué les mesures de protection de l’environnement.

Le Ghana : a félicité le Congo d’avoir fait une priorité de l’intégration des Droits de l’Homme dans le cadre législatif et dans son programme de développement, et a salué les progrès qu’il avait accomplis dans la promotion et la protection des droits des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et des personnes handicapées.

Le Honduras : a salué l’accord de cessez-le-feu qui a mis fin à la crise dans le département du Pool, la création de la Direction Générale de la Promotion des Peuples Autochtones, les mesures politiques visant à remédier à la violence faite aux femmes et plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité.

Le Mali : a pris note des progrès remarquables que le Congo avait accomplis en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et politique et le renforcement de leur représentation aux fonctions de décision.

Depuis 2015, le Congo a connu une mutation spéculaire dans sa législation interne avec l’adoption de sa nouvelle constitution, laquelle a aboli la peine de mort et a institué la parité homme-femme et des organes consultatifs qui visent l’apaisement social.

Au terme de cet Examen, 194 recommandations, incorporées dans le rapport final, ont été faites au Congo.

La réponse du Congo à ces recommandations est attendue par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à sa 40ème Session.