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1. LA DETENTION PREVENTIVE

Cas 1 : En matière de flagrance Le procureur de la République peut placer sous mandat de dépôt (début de la détention préventive) l’inculpé avant sa traduction devant le tribunal correctionnel lorsqu’il n’y a pas d’audience le même jour. Dans ce cas le Procureur est tenu de présenter la personne à la plus prochaine audience. Cas 2 : Devant le juge d’instruction sans dépôt de plainte avec constitution de partie civile A la réception du dossier contenant le réquisitoire introductif du procureur de la République, le Juge d’instruction peut décider du placement en détention de l’inculpé. Cas 2 : Devant le Juge d’instruction avec dépôt de plainte avec constitution de partie civile Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile et après réquisitoire introductif du Procureur, il peut décider du placement en détention de l’inculpé. Les délais de détention préventive courent : - A compter de la date du mandat de dépôt décerné par le procureur ou ; - A compter de la date de l’exécution du mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction. b. Le contrôle de la mise en détention Le tribunal correctionnel est tenu de se prononcer sur le mandat de dépôt du procureur de la République décerné en flagrant délit (cas1) ou le mandat de dépôt ou d’arrêt décerné par le juge d’instruction (cas 2 et 3). - En cas de confirmation la détention préventive se poursuit. - En cas d’infirmation le tribunal est tenu d’ordonner sa remise en liberté d’office.


A. LA DETENTION PREVENTIVE EN DROIT CONGOLAIS (ARTICLE 119 A 141 CPP)

Les conditions de placement en détention préventive (les mandats et leurs exécutions) sont définies par les dispositions du code de procédure pénale contenues dans les articles 104 à 117 du CPP. Les conditions de la mise en liberté provisoire dont peut bénéficier l’inculpé sont inscrite dans le code de procédure pénale au niveau des articles 122 à 124 du CPP.


III. LES REGLES APPLICABLES A LA DETENTION PREVENTIVE EN REPUBLIQUE DU CONGO

La détention préventive s’entend de la privation de la liberté de toute personne qui s’est vue décerné un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt (cf. lexique page 6) Avant la phase de mise en détention préventive, le suspect peut être placé en garde à vue dans les locaux de la police ou la gendarmerie. Article 48 CPP : lorsqu’il existe contre un suspect des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, les officiers de police judiciaire ont 72 heures maximum prolongeable une fois 48 heures (par le Procureur) pour présenter la personne devant le procureur de la République.


C. LES JURIDICTIONS IMPLIQUEES DANS LE SUIVI DES DOSSIERS DES PREVENUS

Le cabinet d’instruction : C’est une juridiction composée d’un magistrat appelé juge d’instruction assisté d’un ou plusieurs greffiers. Elle est chargée d’instruire les affaires qui lui sont soumises par le parquet ou suite à une plainte avec constitution de partie civile. Chambre correctionnelle : Ce sont les juridictions composées d’un président et des juges ou conseiller, chargées de juger les délits en première instance, en appel et en cassation. Chambre d’accusation : La chambre d’accusation est une juridiction qui existe au siège de la cour d’appel et qui est composée d’un président et de deux conseillers(Juges). Cette chambre statue lorsque « le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive… » (Article 181 CPP) et que les parties et leurs conseils ont produit des mémoires qu’ils communiquent au Ministère public et aux autres parties (Article 184 CPP). Cour Criminelle : Elle est composée du premier président de la cour d’Appel, des conseillers et des jurés. C’est une juridiction répressive compétente pour juger les crimes.


B. LES PERSONNES EN CHARGE DES DOSSIERS DES DETENUS

Personnel administratif pénitentiaire : Ensemble de personnes travaillant au sein de l’établissement pénitentiaire dans le but d’assurer la surveillance, le traitement des détenus et la gestion de leur dossier. Magistrat du parquet : procureurs : Encore appelé ministère public, les magistrats du parquet sont ceux qui sont chargés de requérir l’application de la loi devant les juridictions et veillent à l’exécution des décisions de justice. Magistrat du siège : Juges : C’est l’ensemble des magistrats ayant pour mission d’interroger, de juger ou de trancher les litiges (pénaux, civils et administratifs…) qui leur sont soumis, et de procéder à l’application des peines (Juge d’application des peines). Juge d’instruction A pour rôle de rassembler les éléments de preuves retenus contre la personne poursuivie pour justifier sa traduction devant le tribunal. Il instruit à charge et à décharge. Greffier : officier ministériel, fonctionnaire de l’Etat, qui assiste les magistrats au cours des audiences publiques ou à huis-clos. Il acte les déclarations de l’inculpé, du prévenu, de l’accusé ou de son Conseil, du Ministère public et des juges sur un registre qu’on appelle le « plumitif ». Il tient les registres et reçoit des dérations d’appel en matière de détention préventive. Avocat : C’est un auxiliaire de justice, inscrit à un barreau, qui exerce les fonctions de conseil auprès de son client, l’assiste pendant toutes les étapes de la procédure. Il plaide en faveur du détenu


A. LA SITUATION JUDICIAIRE DU DETENU

Suspect : toute personne soupçonné d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivie. Lorsqu’il existe des indices graves et concordants de cette participation, le suspect peut, si les conditions sont réunies, être placé en garde à vue. Gardé à vue : Toute personne soupçonnée et retenue pendant une durée maximum de 72heures dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour les besoins de l’enquête. Accusé : Toute personne soupçonné d’avoir commis un crime et en attente d’être jugée par la cour criminelle. Détenu : toute personne en situation de privation de liberté admise dans un établissement pénitentiaire suite à un mandat (dépôt ou arrêt) ou autre titre (jugement ou arrêt définitif). Rentrent dans cette catégorie : - Les personnes incarcérées à titre préventif et en attente de jugement - Les personnes condamnées par les juridictions Le mandat de dépôt : l’ordre donné par le procureur, le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, au régisseur de la maison d’arrêt de recevoir et détenir l’inculpé. Le mandat d’arrêt : l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de rechercher l’inculpé, de procéder à son arrestation et de le conduire à la maison d’arrêt indiqué sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Inculpé : Toute personne présumée avoir participé à la commission d’une infraction comme auteur, co-auteur ou complice poursuivre devant un juge d’instruction. Prévenu : Toute personne soupçonnée d’avoir commis un délit et poursuivie devant une juridiction correctionnelle pour être entendue et jugée. Condamné : Toute personne qui à la suite d’un procès a été reconnue coupable et à qui on a infligé des peines restrictives de liberté et/ou des sanctions pécuniaires. Pierre BOUZZA et Jean PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, Tome II, Paris 1970, p.121


II. LE LEXIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE

«La détention préventive est le fait de mettre l’inculpé dans l’état de détention, de la placer en prison pendant toute ou partie de l’instruction préparatoire, voire, celle-ci terminée, jusqu’à ce que le procès ait fait l’objet d’une décision définitive. » Elle est une mesure d’incarcération d’un inculpé pendant l’information judiciaire, ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate


2. LA DETENTION PREVENTIVE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAISE

La détention préventive est une mesure grave pour la liberté individuelle, elle est contraire à la présomption d’innocence car l’intéressé subit une peine alors qu’il n’a pas encore été jugé. Article 119 CCP : « La détention préventive est une mesure exceptionnelle… » Pour des raisons, le législateur congolais a encadré très strictement les formalités de délivrance des mandats conduisant entre autre à la détention préventive. Ainsi, l’article 118 CCP réprime le non-respect des dispositions encadrant cette détention. Article 118 CCP : « 1° l’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt est sanctionné par une amende civile de 2000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre d’accusation. Elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou de prise à partie contre le juge d’instruction ou le procureur de la République. 2° Ces dispositions de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle sanctionnée par le code pénal ».


C. LE RESPECT DES GARANTIES JUDICIAIRES EN DROIT CONGOLAIS 1. LA CONSTITUTION DU 25 OCTOBRE 2015

Le titre II de la constitution relatif aux droits, libertés et devoirs des citoyens rappelle la sacralité et l’innovation de la personne humaine aux articles 8 et 9 : « la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis ».


2. LES LIGNES DIRECTRICES SUR LES CONDITIONS D’ARRESTATION, DE GARDE A VUE ET DE DETENTION PROVISOIRE EN AFRIQUE ADOPTEE PAR LA CADHP EN MAI 2014 (LIGNES DIRECTRICES DE LUANDA)

« Reconnaissant que, dans de nombreux pays africain, les personnes en garde à vue ou en détention provisoire souffrent des limitations arbitraires de leurs droits, de mauvaises conditions de santé… » Principe général : « le terme [détention préventive] s’entend de la période détention ordonnée par une autorité judiciaire dans l’attente du procès. » « Toute personne a le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, conformément au droit et aux normes internationales […] les personnes faisant l’objet d’ordonnance de détention provisoire ont le droit de contester la légalité de leur détention à tout moment de demander leur mise en liberté immédiate en cas de détention illégale ou arbitraire. » « Toute personne placée en garde à vue ou en détention provisoire doit avoir le droit, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de se pourvoir, sans délais, devant une autorité judiciaire, afin que la légalité de sa détention soit examinée. Si l’autorité judiciaire considère que la détention est illégale, la personne a le droit d’être immédiatement libérée. »


1. L’ENSEMBLE DES REGLES MINIMA DES NATIONS UNIES POUR LE TRAITEMENT DES DETENUS (REGLES NELSON MANDELA) ADOPTEES A L’UNANIMITE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 17 DECEMBRE 2015

Règle 111 : « (…) 2. Le prévenu est présumé innocent et doit être traité comme tel. 3. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la protection de la liberté individuelle ou fixant la procédure à suivre à l’égard des prévenus, ces derniers bénéficieront d’un régime spécial ».


2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 09 DECEMBRE 1982)

Article 6 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement


1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)

Article 9 : « 1. Tout individu a droit à la liberté et la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. […] 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le court délai devant un juge ou une autre autorité habillée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonné à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».


A. LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO

Le préambule de la constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 précise que sont partie intégrante de la constitution, les principes fondamentaux proclamés et garantis par la charte des Nations Unies, du 24 octobre 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la chartes africaine des droits de l’homme et des droits de peuples du 26 juin 1981, la charte de l’Unité nationale et la charte des droits de libertés du 29 mai 1991, tous les textes nationaux et internationaux pertinents dûment ratifiés, relatifs aux humains. Article 223 de la constitution du 25 octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »


I. LE DROIT A LA LIBERTE ET A ALA SECURITE DES PERSONNES EN DETENTION EN REPUBLIQUE DU CONGO

La détention préventive excessive entraîne une surpopulation carcérale. L’inadéquation matérielle entre le nombre de détenus et le nombre de places dans les prisons est préjudiciable pour les détenus mais également pour le personnel pénitentiaire. Tenant compte de cette réalité, le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations-Unies a rappelé, dans son rapport annuel présenté le 10 août 2015 devant le conseil des droits de l’homme que « la surpopulation […] nourrit les tensions et contribue à envenimer les relations entre détenus et entre les détenus et le personnel, ce qui vient augmenter le risque de mauvais traitement ».


1. L’ENSEMBLE DES REGLES MINIMA DES NATIONS UNIES POUR LE TRAITEMENT DES DETENUS (REGLES NELSON MANDELA) ADOPTEES A L’UNANIMITE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 17 DECEMBRE 2015

Règle 111 : « (…) 2. Le prévenu est présumé innocent et doit être traité comme tel. 3. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la protection de la liberté individuelle ou fixant la procédure à suivre à l’égard des prévenus, ces derniers bénéficieront d’un régime spécial ».


2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 09 DECEMBRE 1982)

Article 6 : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement


1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)

Article 9 : « 1. Tout individu a droit à la liberté et la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. […] 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le court délai devant un juge ou une autre autorité habillée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonné à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».


A. LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO

Le préambule de la constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 précise que sont partie intégrante de la constitution, les principes fondamentaux proclamés et garantis par la charte des Nations Unies, du 24 octobre 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la chartes africaine des droits de l’homme et des droits de peuples du 26 juin 1981, la charte de l’Unité nationale et la charte des droits de libertés du 29 mai 1991, tous les textes nationaux et internationaux pertinents dûment ratifiés, relatifs aux humains. Article 223 de la constitution du 25 octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »


I. LE DROIT A LA LIBERTE ET A ALA SECURITE DES PERSONNES EN DETENTION EN REPUBLIQUE DU CONGO

La détention préventive excessive entraîne une surpopulation carcérale. L’inadéquation matérielle entre le nombre de détenus et le nombre de places dans les prisons est préjudiciable pour les détenus mais également pour le personnel pénitentiaire. Tenant compte de cette réalité, le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations-Unies a rappelé, dans son rapport annuel présenté le 10 août 2015 devant le conseil des droits de l’homme que « la surpopulation […] nourrit les tensions et contribue à envenimer les relations entre détenus et entre les détenus et le personnel, ce qui vient augmenter le risque de mauvais traitement ».


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BLOC NOTES

POUR POUVOIR DEFENDRE SES DROITS,


IL FAUT D’ABORD BIEN LES CONNAÎTRE

A PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME


PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME « La Force publique est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles (…) Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements ». Article 205 de la Constitution. N.B.- L’absence du cadre légal conduit au risque de décisions arbitraires ou de recours disproportionnés à la force.

La police et la gendarmerie ne peuvent


recourir à la force (aux armes) que dans le cadre fixé par loi ou en cas de LEGITIME DEFENSE ou D’ABSOLUE NECESSITE ET DE MANIÈRE STRICTEMENT PROPORTIONNEE.

On ne peut placer en GARDE A VUE


qu’une personne contre laquelle il existe au moins UNE RAISON PLAUSIBLE « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention (autrement dit, une personne qui est arrêtée pour une contravention ne peut pas être gardée à vue à la police ou à la gendarmerie).

ATTENTION ! ATTENTION !


Lorsqu’un agent de police ou un gendarme agissant dans le cadre légal, vous interpelle, si vous faites de grands gestes, vous vous débattez, vous pouvez être coupable de l’outrage ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Pour ce motif, vous pouvez être placé en garde à vue.

EN CAS DE FOUILLE de vos bagages, de votre sac ou de vos poches :


En principe, la fouille constitue une atteinte au Droit à la vie privée. - Il n’est possible de pratiquer une fouille qu’en police judiciaire et suivant les règles de fouille : a)- par un officier de police judiciaire (OPJ) b)- devant vous : la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de remettre les « objets représentés » et constater la contravention pour violation des règles de fouille. c)- en cas de flagrance (d’un délit passible d’emprisonnement ou un crime). d)- Pas de fouille pour une simple contravention.

Pouvez-vous vous opposer à une fouille ???


Oui, si elle n’est pas conforme aux règles de fouille énoncées ci-dessus. Mais poliment, avec courtoisie, sans vous énerver, sans faire de grands gestes ni vous débattre (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion)

7. Si vous avez des questions, écrivez-vous à notre compte Facebook


tribunecndhcongo ou à notre Email : tribunecndhcongo@gmail.com

signaler une violation de vos droits


La loi n°30-2018 du 07 Août portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, dispose en son article 26 : « Toutes personne, qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale ; La Commission Nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son président, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme ». Article 27 : la requête doit, à peine d’irrecevabilité - Préciser l’identité, l’adresse et la profession du requérant ; - Spécifier le cas de violation commise ; - Ne pas viser les faits dont justice est déjà saisie ; - Ne pas contenir des termes outrageants, injurieux ou diffamatoires. Toutefois, le requérant, dûment identifié par le bureau de la commission, peut requérir l’anonymat auprès de celui-ci.

2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 9 DECEMBRE 1982)


Article 6 « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement

1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)


Article 9 : « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de la liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou liberté. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO


Article 223 de la constitution du 25 Octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

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