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LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME REPUBLIQUE DU CONGO

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LA PEINE DE MORT EN REPUBLIQUE CONGO (BRAZZAVILLE) (par Antoine MALONGA, Secrétaire général de la CNDH)

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REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR L’ETAT DE LIEUX DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO AU COURS DE LA PERIODE DE 2018-2020

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DROITS DE L’HOMME : UNE APPROCHE NOUVELLE SOUS LA « NOUVELLE REPUBLIQUE » DU CONGO

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RAPPORT D’AUTO-EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, ISSUES DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, A GENEVE, EN DATE 28 DECEMBRE 2018

REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR L’ETAT DE LIEUX DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO AU COURS DE LA PERIODE DE 2018-2020


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Pour les raisons de planning familial ; les consultations pré natales Le ministère en charge de la santé et population a entrepris certaines initiatives en faveur de la population y compris les P.Aplus d'infos


72ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 2020) COUP D’ŒIL SUR LE DROIT A L’EDUCATION EN REPUBLIQUE DU CONGO (BRAZZAVILLE)


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? Toute personne a droit à l’éducation. ? « L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental… » (article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). ? L’article 28 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, fait obligation à l’Etat de « rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, d’encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire accessibles à tout enfant et d’assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun ». ? L’accès universel des enfants du monde à l’éducation de base et l’achèvement de l’éducation primaire constituent l’un des Objectifs du Millénaire pour le Développement. ? En son article 29 de la Constitution de la République du Congo (adoptée par référendum le 25 octobre 2015) stipule : « L’Etat assure l’épanouissement de la jeunesse. A ce titre, il garanti notamment le Droit à l’éducation et l’égal accès à l’enseignement ». Qu’en est-il dans les faits ? ? En République du Congo, les enfants rentrent à l’école primaire à l’âge de six (6) ans. ? D’après les statistiques publiées par l’Institut National de la Statistique (INS), 85% des enfants ayant six (6) ans font la première année de l’école primaire (CP1). Dans ce lot, 86% sont des garçons et 83% des filles. ? Il existe un cycle d’études pour les enfants de 3-5 ans. Ce cycle préscolaire (ou la Maternelle) comprend trois (3) classes : P1, P2, P3. Bien que ne figurant pas dans l’organigramme du système éducatif, des crèches réservées aux enfants de 0-2 ans sont ouvertes ici et là dans les grandes villes notamment. ? La parité des sexes à l’école primaire est proche de 1. Il n’y a aucune différence dans la fréquentation scolaire primaire des filles et des garçons, quel que soit le département, le milieu résidentiel ou le niveau de richesse des ménages. En revanche, dans l’enseignement secondaire, on observe des disparités importantes au détriment des filles. Le désavantage noté pour les filles est particulièrement prononcé chez les enfants des ménages les plus pauvres (0,74 contre 1,04 pour les plus riches) ; et dans les zones rurales (0,87 contre 1 dans les zones urbaines). ? 67% des enfants de 12 à 18 ans vont à l’école secondaire à égalité entre garçons (67%) et filles (68%). ? Les taux de scolarisation sont légèrement favorables aux filles jusqu’à l’âge de 16 ans. On observe une inversion passant de 76% à 66% à 17 ans, puis 62% à 18 ans. Ce décrochage correspond à une augmentation de la déscolarisation qui touche les filles de 17-18 ans contre à peine 1/5 de garçons du même âge. ? Les enfants issus des ménages les plus pauvres sont scolarisés à hauteur de 92% alors que ceux des ménages les plus riches le sont pratiquement tous (99%). ? Les disparités sont importantes entre les départements, les zones urbaines et les zones rurales. Ainsi, les taux de fréquentation de l’école secondaire à Brazzaville (la Capitale du pays) et Pointe-Noire (Capitale économique) sont respectivement de 81% et 77%. Les autres départements se situent entre 30% (pour le Pool) et 57% (pour la Bouenza). Dans les zones urbaines et les zones rurales, les taux de fréquentation sont respectivement de 78% et 41%. ? Achèvement de l’école primaire et passage à l’école secondaire. Le taux d’achèvement du cycle primaire est de 91%, avec un léger avantage pour les filles (92%) par rapport aux garçons (90%). • Quatre (4) départements (Cuvette, Cuvette-Ouest, Likouala et Pointe-Noire) affichent des taux d’achèvement supérieurs à 100%. • Les enfants résidant en milieu urbain font nettement mieux (98%) que ceux des zones rurales (84%). • Les enfants des familles les plus riches réalisent 100%, ceux des familles les plus pauvres 92%. ? Lors du passage du Congo à l’Examen Périodique Universel (EPU), à la 15è séance qui a eu lieu le 14 novembre 2018, • Madagascar y participant a pris note « des progrès accomplis, malgré les difficultés, notamment l’adoption de la Constitution de 2015, la garantie du droit de tous les enfants à l’éducation et l’égalité d’accès à l’enseignement et à la formation, sans discrimination ». (recommandation 101) • La République islamique d’Iran a « observé que malgré des difficultés, le Congo continuait à renforcer ses politiques de promotion et de protection des Droits de l’Enfant ». (recommandation 91) • Les Philippines ont accueilli avec satisfaction « l’action des pouvoirs publics pour renforcer les programmes scolaires et enrichir les manuels de façon que l’éducation civique soit dispensée dans le primaire et le secondaire ». (recommandation 113) • L’Etat de Palestine a pris note des politiques visant à renforcer les Droits des enfants, notamment le Droit à l’éducation. (recommandation 122) ? Hormis, les satisfactions exprimées, plusieurs pays participant à l’Examen Périodique Universel ont fait des recommandations concernant les Droits des enfants : • Le Liban : Recommandation 130.162 : « Poursuivre l’action visant à améliorer le système éducatif, en garantissant une éducation de qualité à tous et en particulier aux personnes qui présentent des besoins particuliers et aux peuples autochtones » • Bélarus : Recommandation 130.167 : « Prendre des mesures additionnelles, telles que l’enregistrement des naissances, pour protéger les Droits des enfants, et renforcer l’accès à l’éducation…» • Emirats arabes unis : Recommandation 130.168 : « … accroître le nombre d’écoles et promouvoir les programmes éducatifs dans les zones rurales difficiles d’accès » N.B. Toutes les statistiques mentionnées dans cet article sont celles publiées par l’Institut National plus d'infos


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BLOC NOTES

POUR POUVOIR DEFENDRE SES DROITS,


IL FAUT D’ABORD BIEN LES CONNAÎTRE

A PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME


PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME « La Force publique est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles (…) Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements ». Article 205 de la Constitution. N.B.- L’absence du cadre légal conduit au risque de décisions arbitraires ou de recours disproportionnés à la force.

La police et la gendarmerie ne peuvent


recourir à la force (aux armes) que dans le cadre fixé par loi ou en cas de LEGITIME DEFENSE ou D’ABSOLUE NECESSITE ET DE MANIÈRE STRICTEMENT PROPORTIONNEE.

On ne peut placer en GARDE A VUE


qu’une personne contre laquelle il existe au moins UNE RAISON PLAUSIBLE « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention (autrement dit, une personne qui est arrêtée pour une contravention ne peut pas être gardée à vue à la police ou à la gendarmerie).

ATTENTION ! ATTENTION !


Lorsqu’un agent de police ou un gendarme agissant dans le cadre légal, vous interpelle, si vous faites de grands gestes, vous vous débattez, vous pouvez être coupable de l’outrage ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Pour ce motif, vous pouvez être placé en garde à vue.

EN CAS DE FOUILLE de vos bagages, de votre sac ou de vos poches :


En principe, la fouille constitue une atteinte au Droit à la vie privée. - Il n’est possible de pratiquer une fouille qu’en police judiciaire et suivant les règles de fouille : a)- par un officier de police judiciaire (OPJ) b)- devant vous : la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de remettre les « objets représentés » et constater la contravention pour violation des règles de fouille. c)- en cas de flagrance (d’un délit passible d’emprisonnement ou un crime). d)- Pas de fouille pour une simple contravention.

Pouvez-vous vous opposer à une fouille ???


Oui, si elle n’est pas conforme aux règles de fouille énoncées ci-dessus. Mais poliment, avec courtoisie, sans vous énerver, sans faire de grands gestes ni vous débattre (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion)

7. Si vous avez des questions, écrivez-vous à notre compte Facebook


tribunecndhcongo ou à notre Email : tribunecndhcongo@gmail.com

signaler une violation de vos droits


La loi n°30-2018 du 07 Août portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, dispose en son article 26 : « Toutes personne, qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale ; La Commission Nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son président, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme ». Article 27 : la requête doit, à peine d’irrecevabilité - Préciser l’identité, l’adresse et la profession du requérant ; - Spécifier le cas de violation commise ; - Ne pas viser les faits dont justice est déjà saisie ; - Ne pas contenir des termes outrageants, injurieux ou diffamatoires. Toutefois, le requérant, dûment identifié par le bureau de la commission, peut requérir l’anonymat auprès de celui-ci.

2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 9 DECEMBRE 1982)


Article 6 « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement

1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)


Article 9 : « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de la liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou liberté. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO


Article 223 de la constitution du 25 Octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

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