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LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME REPUBLIQUE DU CONGO

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LA PEINE DE MORT EN REPUBLIQUE CONGO (BRAZZAVILLE) (par Antoine MALONGA, Secrétaire général de la CNDH)

? Au cours des débats qui ont eu lieu lors de l’Examen Périodique Universel (31è session du 5 au 16 novembre 2018), plusieurs recommandations ont été faites à l’endroit de la République du Congo (Brazzaville) concernant la peine de mort. ? A ce sujet, la Constitution de 2015, en vigueur, stipule clairement en son article 8 : « La personne humaine est sacrée et a Droit à la vie. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger (…) La peine de mort est abolie ». ? Le gouvernement avait adopté une loi qui allait consacrer cette abolition et qui permettrait de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, visant à abolir la peine de mort.


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? La Belgique a félicité le Congo de la suite qu’il a donné à un ensemble de recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’Examen Périodique Universel, en particulier en ce qui concernait l’abolition de la peine de mort. ? Le Togo a noté qu’une nouvelle Constitution avait été adoptée, qui (…) abolissait la peine de mort. ? Le Burundi a félicité le Congo de s’être doté d’une nouvelle Constitution et d’avoir aboli la peine de mort.


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? La Géorgie a noté avec satisfaction que le Congo avait ratifié des instruments relatifs aux Droits de l’Homme et s’est félicité des efforts qu’il avait déployés pour renforcer son cadre législatif afin de promouvoir et de protéger les Droits de l’Homme, notamment avec l’adoption du paragraphe 4 de l’article 8 de la Constitution qui abolissait la peine de mort. ? Le Rwanda a encouragé le Congo à prendre des mesures concrètes pour mettre en place un moratoire sur l’application de la peine, en vue de l’abolition complète de celle-ci.


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? Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, le Bénin, l’Estonie, la France, le Portugal, le Togo, la Géorgie, le Chili, le Monténégro, l’Allemagne, la Slovénie, l’Ukraine, l’Australie, l’Islande, l’Espagne ont recommandé au Congo de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, visant à abolir la peine de mort.


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? A l’occasion de la célébration, le 10 octobre 2020, de la 18è Journée Mondiale contre la peine de mort, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a abrité une réunion de plaidoyer auprès des parlementaires congolais en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civiques et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cette réunion était animée par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT/Congo).


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RAPPORT GÉNÉRAL ANNUEL D’ACTIVITÉS ANNÉE 2019

Monsieur le Président de la République, J’ai l’insigne honneur de transmettre à votre Excellence, conformément à l’article 22 de la loi n°30-2018 du 7 août 2018, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, le rapport d’activités de cette institution, couvrant l’année 2019 et sanctionnant le bilan de la première année de notre mandat. Le rapport met en exergue les activités accomplies dans le cadre de la mission de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et les recommandations faites au gouvernement de la République. Tout en soulignant les efforts accomplis durant la période indiquée, le rapport relève les nombreux défis et difficultés qui restent à surmonter et en appelle au précieux soutien du gouvernement de la République pour renforcer les capacités d’actions de la Commission. L’atteinte de ses objectifs passe par la reconsidération du budget mis à sa disposition et le besoin urgent d’œuvrer à la réalisation de sa décentralisation. Votre Excellence ayant personnellement autorisé la création de la CNDH en 2003, et favorisé sa confirmation en 2015, la Commission lui saurait gré de donner l’impulsion nécessaire pour l’amorce de l’étape ultime de son existence, à savoir le renforcement de ses capacités fonctionnelles notamment, en équipement de son siège, et à l’implantation des antennes départementales. Tout en espérant votre très haute bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de ma profonde déférence. Valère Gabriel ETEKA-YEMET


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PREFACE

La mission de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à laquelle la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) s’attèle au quotidien en République du Congo, procède de son souci de favoriser une réelle implantation de la culture des droits de l’homme dans la société, tel que l’exigent les agendas 2030 des Nations Unies et 2063 pour l’Afrique. Après une période de balbutiement inhérente à toute structure récemment installée, la Commission Nationale des Droits de l’Homme gagne progressivement en visibilité et en actions. Dans ce combat, la CNDH reste convaincue que rien n’est jamais définitivement acquis, car la violation des droits de l’homme est le péché originel de tout Etat et leur conquête, est un long processus qui requiert persévérance et espoir. C’est pourquoi la CNDH mène sa politique en la matière, dans une approche négociée et concertée, en s’appuyant sur l’engagement du gouvernement de la République, qui a adhéré librement aux instruments internationaux d’une part, et sur la volonté des citoyens bénéficiaires, ainsi que sur les différents acteurs impliqués dans la bonne poursuite de cette mission, de l’autre. Ces cinq dernières décennies ont vu les droits de l’homme connaître un essor considérable au niveau de la communauté internationale devenant ainsi le discours dominant de notre époque. L’impact reste certainement peu perceptible dans notre région Afrique. Cependant, l’espoir est permis de voir de nouvelles avancées s’ouvrir au continent africain. C’est dans cette optique que la CNDH est favorable à une mutualisation des énergies qui ne laissent personne au bord du chemin et promeuvent le strict respect des droits de chaque citoyen de bien se sentir chez lui au Congo. La CNDH est toute aussi bien consciente de nombreux défis qui se dressent sur son parcours. Mais à son entendement, la nécessité d’être une institution du bien-être pour toutes et tous appelle constamment l’exigence d’une décentralisation de son action, en vue de faire bénéficier à toutes et à tous l’exercice de leurs droits fondamentaux et la jouissance de leurs libertés individuelles. L’objectif est noble et le terrain attend les moyens d’expression. Le Président Valère Gabriel ETEKA-YEMET


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INTRODUCTION

I- RAPPEL HISTORIQUE En l’an 2000, les dirigeants de la planète ont résolu de promouvoir le développement socio-économique concerté et intégré aux fins de parvenir à la création d’un village planétaire. Se saisissant de cette noble vision, l’Assemblée Générale des Nations Unies a défini une stratégie bâtie sur un programme de 8 objectifs du millénaire pour le développement (OMD), sur fond de démocratie. Les Etats engagés dans ce programme ont décidé de créer, dans leurs pays respectifs, une institution nationale des droits de l’homme (INDH), organe d’accompagnement du gouvernement dans la mise en œuvre de ces objectifs et d’appui à la démocratie. En République du Congo, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est créée par la Constitution du 20 janvier 2002. La loi n°5-2003 du 18 janvier 2003, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la CNDH. Au bout de 15 ans, le fonctionnement à l’informel de l’institution, faute de désignation des membres avec voix consultative, conjuguée aux effets d’autres facteurs limitants, ne lui a permis de se doter que du statut B. La Constitution du 25 octobre 2015 a restructuré la CNDH, sous sa forme actuelle. La loi n°30-2018 du 7 août 2018, précise les dispositions constitutionnelles et le décret n°2018-480 du 26 décembre 2018 désigne les 60 membres de la commission qui, à l’issue de la session inaugurale de l’assemblée plénière, du 09 janvier 2019, ont élu le bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme composé comme suit : - Président : Valère Gabriel ETEKA-YEMET - Premier vice-président : Alexis Raoul Thierry GOMBET - Deuxième vice-président : Saturnin Jean-Claude NTARI - Trésorière : Yvette Yolande MBETO épouse AMBENDET - Rapporteure : Ngnia-Ngama MOYEN épouse NZAOU. Le 22 mars 2019, la CNDH prend officiellement possession de son siège. Cette acquisition est entérinée par la décision de la Primature n°007 /PM/SG/DCLBA/SPIE du 11 avril 2019. II- CONTEXTE GENERAL DE l’EXERCICE 2019 : La première année de la mandature en cours a été marquée par la récession économique dont les effets ont impacté dramatiquement la vie du citoyen. La mission principale confiée à la CNDH étant "le suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme", de nombreux droits prévus, dans le cadre du bien-être du citoyen, ont connu un exercice limité, notamment en matière d’emploi, du panier de la ménagère ; bref, du social. Par ailleurs, la jouissance des libertés individuelles a connu quelques failles, surtout en termes de respect de la loi dans l’univers carcéral et de la prise en charge des personnes vulnérables. Le fonctionnement de la CNDH, en tant qu’institution constitutionnelle d’appui à la démocratie, a été perturbé, au plan logistique, par le manque d’équipement du siège de la Commission, l’insuffisance de personnel du secrétariat général et des moyens d’expression matériel et financier ; tel que l’exigent les principes de Paris, aux fins de son accréditation au statut A, son incapacité à amorcer l’implantation des antennes départementales, à tenir régulièrement ses sessions et d’honorer les différents rendez-vous internationaux. Il est entendu que l’objectif visé en créant la CNDH, est celui d’accompagner le gouvernement de la République dans le respect des promesses faites aux citoyens contenues dans le programme de société de Son Excellence Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République et de tenir ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale sur fond de l’observation stricte des règles démocratiques. A cet effet, la CNDH est consciente de l’entretien d’une collaboration très étroite avec tous les partenaires. Tel est le contexte qui justifie le contenu du présent rapport établi conformément à l’article 22 de la loi n°30-2018, avec l’espoir de voir évoluer favorablement la situation dans son ensemble.


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MOYENS DE TRAVAIL

I- LES RESSOURCES HUMAINES : En dehors des collaborateurs des cabinets des membres du bureau, le secrétariat général n’est pas encore pourvu en personnel technique, en conformité avec l’organigramme de la structure, tel que le recommandent les principes de Paris. La CNDH se propose de se consacrer à cette tâche dès le début de l’année 2020, pourvu que les capacités financières suivent. II- LES MOYENS MATERIELS Comme signalé plus haut, la CNDH dispose d’un bâtiment qui abrite son siège social. Ce bâtiment, fraîchement réfectionné, ainsi que son annexe, ont été officiellement attribués par décision n°007/PM/SG/DCLBA/BIE du 11 avril 2019. La CNDH reste dans l’expectative de son équipement en mobilier de travail pour mettre fin au décor sommaire que présente le siège de cette institution constitutionnelle. D’ores et déjà, la CNDH relève la difficulté à laquelle elle sera confrontée ; celle de loger tous les services de la Commission, vu l’étroitesse de l’espace, en comparaison avec la taille de son organigramme que vous trouverez ci-joint en annexe du présent rapport. Le matériel roulant mis à disposition, se limite aux 4 véhicules de fonction sur les 5 prévus pour les membres du bureau. Comme on peut s’en rendre compte, la CNDH attend la dotation en véhicules promis par la direction nationale du matériel automobile. III- LE BUDGET L’allocation budgétaire de la CNDH, à l’exercice 2019, a été de 800 millions Francs CFA. Certes il est vrai qu’elle a été améliorée par rapport à celle de l’exercice dernier qui se chiffrait à 350 millions Francs CFA. Cependant, l’installation d’une institution de la taille de la CNDH, le volume de son programme annuel, les contraintes liées à ses obligations internationales, ainsi que la nécessité d’amorcer l’ouverture des antennes départementales, ont exigé un apport financier plus conséquent. C’est à ce titre que la CNDH lance un cri de détresse à l’endroit de son premier partenaire, le gouvernement de la République, afin de connaitre une amélioration substantielle de ses lignes budgétaires et ce, pour des besoins essentiels.


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I- LES ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME 1- Education et sensibilisation aux droits de l’homme

Les tâches d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme ont été exécutées à travers les séminaires de formation et les adresses au grand public. A cet effet, le bureau de la Commission a renforcé les capacités des commissaires et des cadres évoluant au siège de la CNDH, en organisant des séminaires, dont un atelier d’imprégnation, en marge des travaux de la première session ordinaire de l’assemblée plénière, du 27 mars au 5 avril 2019, et un séminaire de formation, pendant la tenue de la deuxième session ordinaire de l’assemblée plénière, du 28 juin au 2 juillet 2019. De même, en s’appuyant sur le partenariat avec les institutions internationales (le département des affaires politiques de la Commission de l’Union Africaine, l’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale, le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme), le bureau de la Commission a organisé conjointement un atelier de formation sur 11 thématiques qui se sont rapportées : aux principes de Paris, aux instruments et mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme au Congo, aux mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies, les mécanismes africains de protection des droits de l’homme, au monitoring des violations des droits de l’homme, aux techniques de rédaction des rapports sur les droits de l’homme, à la protection des personnes vulnérables, aux droits de l’homme et maintien de l’ordre, aux droits de l’homme et l’administration de la justice, à la protection et promotion des droits de l’homme dans les lieux de détention, à la conception du plan stratégique annuel de la CNDH : une démarche concrète. Les 20 et 21 novembre 2019, une délégation de la CNDH a participé à Ouesso, chef-lieu du Département de la Sangha, à un atelier sur la protection des défenseurs des droits de l’homme au Congo. Enfin, à la faveur de la célébration du 71e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), le bureau de la Commission a organisé à la maison de la société civile, en collaboration avec le Conseil Consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementale, le 9 décembre 2019, ce, au bénéfice des dirigeants des ONG des droits de l’homme, des exposés thématiques qui ont porté sur l’histoire de la DUDH, sur la convention sur l’élimination des violences faites aux femmes et sur la loi portant protection des droits des peuples autochtones. En direction du grand public, le bureau de la Commission est intervenu sur les médias, à des occasions particulières d’essence pédagogique. II- LES ACTIVITES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 1- Analyse des requêtes ou des réclamations a) Des requêtes reçues : Au cours de l’année 2019, le bureau de la Commission a enregistré 32 requêtes adressées par des requérants agissant à titre individuel ou engageant un collectif. Les différentes requêtes ont sollicité l’implication de la CNDH dans la cessation de quelques droits violés. Cependant, toutes n’ont pas été conformes à l’article 27 de la loi n°30-2018 du 7 août 2018, précisant les 5 conditions de recevabilité et à l’article 93 du règlement intérieur. Cette disposition a souvent amené la Commission à rejeter les réclamations même fondées, au profit du respect de la forme juridique à donner en matière d’examen. b) Des requêtes jugées recevables : Le contenu des requêtes a été divers ; tantôt en matière de droit civil se rapportant aux cas de détention abusive ou d’enlèvement forcé imputables à la force publique, tantôt en terme de cas sociaux relatif au licenciement abusif, tantôt au non-respect des dispositions du contrat de travail, tantôt à l’iniquité relevée dans le chef d’une mauvaise gestion de la politique sociale, etc. Au terme de l’analyse de chacune des 18 requêtes jugées recevables, une notification a été retournée au requérant et le dossier a été confié à un rapporteur spécial désigné parmi les commissaires ayant voix délibérative pour enquête. En définitive, des solutions à l’amiable ont été apportées à la grande satisfaction de tous. c) Des requêtes jugées irrecevables : Les 14 requêtes jugées irrecevables ont été retournées aux requérants, soit pour avoir tenté d’engager parallèlement la CNDH pendant que d’autres juridictions étaient déjà saisies de l’affaire, soit parce que la violation à faire cesser ne relevait pas de la compétence des instruments juridiques internationaux, soit pour correction des termes de la condition ayant entraîné l’irrecevabilité de la requête. Somme toute, pour des raisons d’anonymat des requérants reconnues par la loi (article 27.2), le présent rapport s’abstient de publier la liste nominale. 2- Descentes sur le terrain Le bureau de la Commission, malgré les nombreuses difficultés d’expression, a tenu à initier des descentes sur le terrain afin de s’imprégner de l’état de séjour sur les lieux de détention de citoyens. C’est donc, du 18 au 31 octobre 2019, qu’une délégation de la CNDH a entrepris des visites inopinées de quelques établissements de la police (commissariats et postes de police) de la ville de Brazzaville. Plusieurs faits ont attesté du non-respect des droits des détenus en ces lieux. En sa qualité d’institution d’appui à la démocratie et la bonne gouvernance, la Commission a adressé à qui de droit, les recommandations y afférentes. Le bureau de la Commission souhaite que les moyens d’expression de l’institution soient renforcés, en 2020, afin de lui permettre d’être plus présent sur le terrain, y compris dans l’arrière–pays.


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I- LE PARTENARIAT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE

La CNDH a entretenu, en 2019, des relations étroites avec toutes les autres institutions de la République, notamment par des consultations permanentes avec les cabinets du Président de la République et du Premier Ministre, avec le ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, avec le Parlement, avec les Conseils consultatifs de la société civile et des organisations non gouvernementales et de la jeunesse, avec le Médiateur de la République, avec le conseil supérieur de la liberté de communication. Le bureau de la Commission espère que ces relations se renforceront davantage, en 2020. II- LE PARTENARIAT AVEC LES ONG ET ASSOCIATIONS NATIONALES ŒUVRANT POUR LES DROITS DE L’HOMME Le bureau de la Commission a travaillé en synergie avec nombre de dirigeants des ONG et associations, qui militent en faveur des droits de l’homme en République du Congo. C’est ainsi que : Les consultations entre la CNDH et la Fondation Perspectives d’Avenir ont abouti à la signature, le 09 mai 2019, du protocole d’accord de coopération sur l’employabilité des jeunes. La CNDH a pris une part active aux travaux de la journée de réflexion sur la participation du Congo au troisième cycle de l’examen périodique universel, organisé au Centre d’information des Nations Unies à l’initiative de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Congo. La CNDH a entrepris des concertations avec différentes ONG et associations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, afin de leur soumettre le projet de protocole d’accord mettant en place, une plateforme commune de concertation et d’action CNDH/société civile. Les cérémonies solennelles d’ouverture et de clôture des travaux des sessions de l’assemblée plénière de la commission ont été l’occasion de partager avec les ONG et associations, la similitude de vue sur la gestion des droits de l’homme. Le bureau de la Commission reste disposé à intensifier cette collaboration en faveur des actions communes à mener au profit des droits de l’homme. III- LE PARTENARIAT AVEC LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES AGENCES DU SYSTEME DES NATIONS UNIES. Dans le cadre de l’entretien de bonnes relations internationales, le bureau de la Commission a noué des liens fructueux avec les représentations diplomatiques et les agences du système des Nations Unies accréditées en République du Congo, ainsi qu’avec les organisations internationales et sous-régionales des droits de l’homme. 1- Les représentations diplomatiques : a- L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique Le 08 mai 2019, le bureau de la commission a reçu monsieur Benjamin MOSSBERG, conseiller politique de l’ambassade des Etats Unis d’Amérique à Brazzaville avec qui il a échangé sur les lois adoptées au Congo, portant d’une part, sur la lutte contre la traite des personnes et sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones et d’autre part, sur la possibilité d’une coopération dans le domaine des échanges d’informations avec les ONG internationales des droits de l’homme. b- L’Ambassade du Royaume de Belgique Le 20 juin 2019, le Chargé d’Affaires a.i. de l’Ambassade de Belgique au Congo, S.E.M. Frédéric MEURICE s’est entretenu avec le président de la CNDH sur le fonctionnement de la CNDH, les possibilités de coopération dans les domaines du renforcement des capacités, de formation de la Force publique aux droits humains et des formateurs en droits de l’homme. c- La Délégation de l’Union Européenne En prélude à la réunion mensuelle des Chefs de Missions diplomatiques de l’Union Européenne à laquelle était invité le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, des experts de la CNDH et de l’Union Européenne ont tenu, le 9 septembre 2019, une réunion de travail au siège de l’Union. Le 9 octobre 2019, une délégation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme conduite par son président, M. Valère Gabriel ETEKA-YEMET, a été reçue au siège de la Délégation de l’Union Européenne, à Brazzaville, pour une séance de travail avec des pays de l’Union Européenne. Les deux parties ont examiné le document présenté par la Commission Nationale des Droits de l’Homme intitulé : "Plaidoyer pour le renforcement des capacités de la Commission Nationale des Droits de l’Homme". Les ambassadeurs de l’Union Européenne ont promis de faire un plaidoyer global en faveur de la CNDH au siège de l’Union Européenne ou individuel, auprès de leurs gouvernements respectifs. Le président de la CNDH a émis le vœu de voir les experts des deux parties travailler en symbiose afin de maitriser les procédures et les domaines possibles de coopération.


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2- Les Agences du système des Nations Unies a- Le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique Centrale (ONUCA)

Le 20 juin 2019, le bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a accueilli la délégation du bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique Centrale, comprenant deux fonctionnaires : Mme Djeneba Bénédicte KOUASSI DOSSO, conseillère politique et M. Jean-Jacques PURUSI SADIKI, conseiller en droit de l’homme. La délégation et le bureau de la CNDH ont examiné les possibilités d’assurer la formation des commissaires et autres cadres dans l’élaboration des projets, l’initiative à la création d’une base de données pour la rédaction des rapports et la conception des plaidoyers, la fourniture de la documentation relative aux droits humains. Les deux parties ont convenu de poursuivre leurs échanges à travers leurs points focaux respectifs pour finaliser leur coopération naissante. b- Le Centre d’Information des Nations Unies (CINU) Le 27 juin 2019, le président de la CNDH, M. Valère Gabriel ETEKA-YEMET, a reçu à son cabinet, M. Prosper MIYINDOU NGOMA, responsable du Centre d’information des Nations Unies à Brazzaville. Au cours de cette entrevue, ils ont évoqué la nécessité de doter la CNDH d’un centre de documentation et des archives pour lui permettre de remplir les critères d’accession au statut A, exigé par les principes de Paris. Le président de la Commission a présenté au responsable du CINU un état des besoins dans les domaines du renforcement des capacités opérationnelles de la CNDH, notamment : la formation des bibliothécaires et des documentalistes, et l’acquisition du matériel informatique. En réponse, le responsable du centre a proposé d’accueillir, de manière progressive, des groupes de stagiaires désignés par la Commission et de procurer à la Commission des ouvrages sur les droits de l’homme et autres sujets pertinents. c- Le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) Le 11 juillet 2019, le président de la CNDH et monsieur Cyr Modeste KOUAME, représentant du Haut-commissariat des Nations Unies (UNHCR) au Congo, ont eu l’opportunité de se rencontrer et d’examiner la situation des 68.000 réfugiés et demandeurs d’asile accueillis en République du Congo. Au cours de la séance de travail qui a eu lieu le 24 juillet 2019, au siège de la CNDH avec l’administratrice principale de protection du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, madame Ferdila OUATTARA-UCHE, le UNHCR a approuvé le financement des activités suivantes envisagées par la CNDH : la réalisation d’un spot à la télévision, les visites des centres d’accueil des personnes vulnérables et des milieux carcéraux, le renforcement des capacités à travers des séminaires et des ateliers de formation. Ayant opté pour l’établissement des relations durables, les deux parties ont signé, le 08 août 2019, un protocole d’accord de coopération qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, aux termes d’un accord sur le transfert de propriété des actifs, le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a fait don de deux ordinateurs HP, deux imprimantes HP, deux onduleurs, d’un vidéoprojecteur à la CNDH. d- Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Au cours de leur entretien, du 25 juillet 2019, le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Valère Gabriel ETEKA-YEMET, et le nouveau représentant du PNUD au Congo, monsieur MALEYE DIOP, ont eu un échange sur les perspectives de coopération entre la CNDH et le PNUD, en 2020. Le président de la CNDH a sollicité l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement dans les domaines de renforcement des capacités opérationnelles, de la documentation et de l’élaboration des manuels d’enseignement des droits de l’homme dans les cycles primaire et secondaire. Eu égard à la priorité que le PNUD accorde d’une part, aux questions de gouvernance, de diversification de l’économie, de lutte contre la pauvreté, et d’autre part, à l’aide et à l’assistance aux pays les moins avancés, le Congo étant un pays à revenu intermédiaire, monsieur MALEYE DIOP a fait remarquer au président de la CNDH qu’il sera difficile au PNUD d’apporter un appui substantiel à la CNDH. e- Le Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Le 14 octobre 2019, le bureau de la CNDH, conduit par son président, monsieur Valère Gabriel ETEKA-YEMET, a conféré avec madame Victoria TAULI-CORPUZ, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le bureau de la CNDH a informé la rapporteure spéciale de la situation des peuples autochtones en République du Congo et des lois et textes d’application pris et mis en œuvre par le gouvernement congolais concernant la protection des droits des peuples autochtones. En outre, il a signalé la présence au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de deux (02) commissaires autochtones, madame Schella NGOUEBARA NGUENONI, rapporteure de la sous-commission droits des peuples et monsieur Franck BAYENI, membre de la même sous-commission. 3- Les Institutions et ONG internationales a- L’Organisation Internationale des Migrations (OIM) Le 10 juillet 2019, le bureau de la CNDH a eu des échanges avec le chargé du bureau de l’OIM à Brazzaville. L’entretien a porté sur trois priorités que sont : les arriérés de cotisation du Congo à l’OIM, le siège du bureau de l’OIM-Congo à Brazzaville et le renforcement de la sécurité aux frontières du Congo avec la mise en place du système d’identification et de reconnaissance des personnes(SIRP). A l’effet de résolution, le président de la CNDH a saisi par la suite et par courrier, Monsieur le Premier Ministre pour l’en informer. b- L’ONG Service International pour les Droits de l’Homme (SIDH) Le 22 novembre 2019, une délégation de la SIDH, conduite par Madame Adelaïde ETONG KAME, consultante à Africa ADVOCACY, a été reçue en audience par monsieur Valère Gabriel ETEKA-YEMET, président de la CNDH. La consultante de l’ONG est venue faire part des résultats de la réflexion menée par l’atelier sur "les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme au Congo", organisé à Brazzaville, les 19 et 20 novembre 2019. Au cours de l’entrevue, les possibilités de partenariat entre la CNDH et la SIDH ont étés évoquées, dans l’espoir de voir le parlement congolais adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. c- La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) Le 20 décembre 2019, une délégation de la FIACAT, composée de monsieur Lionel GRASSY, directeur de Plaidoyer ; de madame Lauren THIEBAUT, chargée de missions administratives et financières, ainsi que de monsieur Christian LOUBASSOU, président de L’ACAT/Congo, s’est entretenue avec le bureau de la CNDH au siège de l’institution. Au cours de la réunion, les résultats de l’atelier d’évaluation du projet de lutte contre la détention préventive abusive en République du Congo, ont été abordés. L’atelier s’est tenu, les 17 et 18 décembre 2019, au Centre d’Information des Nations Unies de Brazzaville. Les résultats obtenus à l’issue des 84 visites effectuées dans les cabinets d’instruction, les services socio-judiciaires et l’administration pénitentiaire ainsi que les maisons d’arrêt, ont convaincu les deux parties en présence, d’amener les décideurs politiques à corriger le tir. Mais entretemps, la CNDH et la FIACAT se sont félicitées de la convergence de vue et de la franche et fructueuse collaboration établie. 4- La coopération sous-régionale La CNDH/Congo et la CNDH/RDC ont entretenu des relations particulièrement étroites sous-tendues par des visites de travail à Brazzaville et à Kinshasa. En effet, le 28 août 2019, monsieur MWAMUS MWUAMBA MUSHIKONKE, président de la CNDH de la République Démocratique du Congo, a été accueilli par son homologue monsieur Valère Gabriel ETEKA-YEMET, président de la CNDH de la République du Congo, au moment où se tenaient les travaux de l’atelier organisé, du 26 au 30 août 2019, sur le renforcement des capacités de la CNDH/Congo. Cet atelier, organisé conjointement par la CNDH/Congo, la Commission de l’union Africaine et l’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale, en collaboration avec le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH), a été une occasion, pour le président de la CNDH/RDC, de s’adresser aux participants aux travaux. De même, sur invitation de son homologue, le président de la CNDH/Congo, monsieur Valère Gabriel ETEKA-YEMET, s’est rendu à Kinshasa où il a pris part à l’atelier de présentation du code d’éthique et de bonne conduite de l’enquêteur de la CNDH/RDC, du 1er au 3 octobre 2019.


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SIXIÈME PARTIE : DIFFICULTÉS MAJEURES RENCONTRÉES ET RECOMMANDATIONS

I- LES DIFFICULTES MAJEURES RENCONTREES 1- Dans le cadre du patrimoine humain Il est noté une insuffisance en personnel au secrétariat général, en conformité avec son organigramme. 2- Dans le cadre du patrimoine matériel Les 5 membres du bureau de la Commission ne sont pas tous dotés de véhicules de fonction. Le bureau espère qu’en 2020, Madame la Rapporteure soit dotée. 3- Dans le cadre du patrimoine financier Au regard des engagements internationaux du Congo, de la décentralisation territoriale de la CNDH et de l’amélioration des conditions de travail au siège de l’institution, le bureau de la CNDH compte sur la collaboration étroite du gouvernement de la République. II- Les recommandations 1- Concernant le fonctionnement de la CNDH Au vu de son fonctionnement actuel, la CNDH ne répond pas aux principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l’homme. Il est impérieux que la Commission Nationale des Droits de l’Homme dispose : - des crédits suffisants, en adéquation avec d’une part, ses missions et son rôle constitutionnels et d’autre part, avec ses obligations internationales ; - des infrastructures adaptées : un siège avec locaux (bureaux) en nombre suffisant, salle des conférences et des sessions de l’assemblée plénière bien équipée, un centre de documentation et des archives approprié ; - des outils de travail nécessaires et appropriés : mobilier et équipements de bureau, véhicules de fonction, de liaison et de terrain ; - des personnels techniques et administratifs compétents et en nombre suffisant. 2- Sur la conformité aux Principes de Paris Les institutions nationales des droits de l’homme sont accréditées sur la base des principes de Paris qui sont les normes internationales qui établissent les conditions minimales d’accréditation au statut A au sein des institutions homologues du système des Nations Unies. Or, dans l’état actuel de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, la République du Congo ne peut obtenir son accréditation au statut A. L’Etat congolais doit impérativement et au préalable, exécuter toutes les recommandations sur "la mise en conformité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme aux principes de Paris" faites par le groupe de travail de l’examen périodique universel (EPU), en novembre 2018, et adoptées par le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies, lors de sa 40ème session, en mars 2019, notamment : • "recommandations 130.37 ; 130.40 : garantir à la CNDH des ressources financières suffisantes pour son fonctionnement … " ; • "130.38 : renforcer les capacités de la CNDH afin qu’elle soit conforme aux principes de Paris" ; • "130.44 : faire en sorte que la CNDH soit accréditée auprès des nations Unies avec le statut A".


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CONCLUSION

La Commission Nationale des Droits de l’Homme n’est pas encore en conformité avec les principes de Paris. Le pays a encore des efforts à faire pour prétendre mettre en exécution les 194 recommandations qui lui ont été faites par le groupe de travail de l’Examen Périodique Universel (EPU), dont le rapport final a été adopté par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, lors de sa 40ème session, en mars 2019. Le 17 décembre 2019, le Président de la République, dans son message sur l’état de la nation, devant le parlement réuni en congrès, a enjoint le gouvernement de doter les institutions constitutionnelles de ressources suffisantes pour leur permettre d’accomplir leurs missions. L’exécution de cette directive est impérative pour, d’une part, mettre la CNDH en conformité avec les principes de Paris et par conséquent obtenir son accréditation du pays au "statut A", et d’autre part, renforcer les capacités opérationnelles de la CNDH et assurer son plein fonctionnement. Fait à Brazzaville, le Pour la Commission, Le président Valère Gabriel ETEKA-YEMET


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RAPPORT D’AUTO-EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, ISSUES DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, A GENEVE, EN DATE 28 DECEMBRE 2018

Brazzaville, le 15 février 2020 Introduction Le Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel, créé conformément à la résolution 5/1 du conseil des droits de l’homme, avait, du 5 au 16 novembre 2018, tenu sa trente et unième session. C’est au cours de cette session que s’est tenu, le 14 novembre 2018, l’examen de la République du Congo. Le 16 novembre 2018, le Groupe de travail adopta le Rapport sur l’Examen Périodique Universel de la République du Congo. Cent quatre vingt quatorze (194) recommandations, sous la cote A/HCR/40/16, en date du 28 décembre 2018, ont été formulées à l’endroit de la République du Congo, par les autres Etats et le Groupe de travail. Les réponses de la République du Congo aux cent quatre-vingt-quatorze (194) recommandations sont attendues et devront être adoptées par le Conseil des droits de l’homme lors de sa quarantième session. Sur ces cent quarante-vingt-quatorze (194) recommandations, couvrant tous les secteurs, vingt sept (27) recommandations concernent la commission nationale des droits de l’homme. Le présent rapport d’auto-évaluation fait le point de l’état de l’exécution ou de la mise en œuvre de ces vingt sept (27) recommandations. Dans le tableau ci-après, les trois premières colonnes donnent respectivement un aperçu général et le contenu de chaque recommandation, sa source, c'est-à-dire le pays d’où émane la recommandation, l’état d’exécution ou de mise en œuvre, au plan national, de chaque recommandation. La quatrième colonne consacrée aux observations, constitue un tableau de bord, permettant d’établir et de dégager les responsabilités des différentes structures impliquées dans le processus de mise en œuvre des recommandations. En effet, des vingt sept (27) recommandations, la mise en œuvre de certaines relève exclusivement de la compétence de la commission nationale des droits de l’homme. Par contre, celle d’autres recommandations ne dépend pas exclusivement de la commission nationale des droits de l’homme, mais soit de l’Etat ou d’une action conjointe avec certains départements ministériels, notamment les ministères des affaires sociales et de l’action humanitaire, de l’Intérieur, de la Défense nationale et de l’enseignement. N° Recommandations afférentes à la Commission Nationale des Droits de l’Homme Source ou Pays d’émanation de la recommandation Etat d’exécution ou de mise en œuvre de la recommandation Observations 1 R.130.35 : Poursuivre l’action visant à renforcer les institutions des droits de l’homme. Cameroun Cette action incombe à l’Etat qui, hélas, ne prend pas des initiatives et encore moins ne prête attention aux multiples sollicitations faites de la CNDH. Dont la quasi-totalité demeure, à ce jour, en vain ou sans suite. La CNDH a pris certaines initiatives en vue du renforcement de son action, par le développement des partenariats avec certaines institutions sœurs notamment, celle du Rwanda, du Maroc, du Cameroun, de l’Egypte, de l’Algérie. Ces partenariats doivent s’étendre à l’ensemble des institutions sœurs de toutes les régions du monde. 2 R.130.36 : Continuer à renforcer l’actuelle Commission nationale des droits de l’homme. Indonésie La Loi 30-2018 a élargi les compétences de la CNDH. Elle a doté la CNDH de deux nouvelles compétences : la compétence de s’auto-saisir parallèlement à sa saisine par les autres institutions et la compétence de faire cesser les violations des droits de l’homme. Ces deux nouvelles compétences constituent une avancée notable. Cependant, la deuxième compétence doit être renforcée par un mécanisme plus coercitif que la simple injonction à donner de cesser de faire, d’arrêter de faire, de ne pas faire ou de ne plus faire par la possibilité d’y adjoindre les astreintes par jour de retard en en cas d’inexécution . .L’avant-projet de loi organique renforce le dispositif et marque une évolution dans ce sens. 3 R.130.37 : Garantir à la Commission des droits de l’homme des ressources financières, une autonomie et une indépendance suffisante pour qu’elle soit en adéquation avec les Principes de Paris. Chili La Constitution du 25 octobre 2015 conférant à la CNDH le statut d’organe constitutionnel, au même titre que la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la liberté de communication, le Conseil économique, social et environnemental lui a garanti l’indépendance et l’autonomie nécessaires que requièrent les Principes de Paris pour les INDH. Cependant, sur la question des ressources financières, la revalorisation du budget s’impose pour se conformer aux Principes de Paris. Si la question du statut de la CNDH n’est pas sujette à caution, la question de l’égalité de traitement ou de la solitude de traitement de la CNDH avec les celui des six autres institutions constitutionnels se pose avec acuité. En effet, le sous comité d’accréditation dans son observation n°10 recommande que les membres de la CNDH bénéficient du même traitement que les autres institutions constitutionnels quant aussi bien à leur statut social qu’aux indemnités liées à leurs fonctions. La CNDH avait déjà saisi l’Etat pour le statut des membres du Bureau de l’Institution et des Bureaux des sous-commissions, la réponse du Gouvernement se fait toujours attendre. Cette égalité de traitement reste à réaliser. 4 R.130.38 : Renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme afin qu’elle soit conforme aux Principes de Paris. Niger Sept mois après son installation, la CNDH a organisé son premier atelier de renforcement des capacités en août 2019 avec le concours du commissariat de l’Union Africaine aux affaires politiques et l’institut pour la démocratie et l’assistance électorale. Un second atelier, avec le concours du commissariat de l’Union Africaine aux affaires politiques et l’institut pour la démocratie et l’assistance électorale, projeté pour la dernière semaine la première quinzaine du mois de Mars 2020, sur les bonnes pratiques des préparatifs de la tenue et des observations des élections, eu égard aux échéances prévues en 2021, est reporté , en raison de la situation d’urgence sanitaire mondiale. Une nouvelle date sera retenue d’accord partie. Il en va de même du troisième atelier projeté, pour la première quinzaine du mois de juin 2020 avec le CICR sur le droit humanitaire Ces ateliers de renforcement des capacités, acquis par le dynamisme des négociations de la CNDH, ne sont malheureusement pas accompagnés et soutenus par l’Etat, qui ne consent nullement à débloquer les moyens pour la prise en charge de nos hôtes et des participants. Alors que les contreparties des charges financières des formations des agents des organes de l’Etat, sont imputables à l’Etat, en vertu des accords d’assistance et de coopération techniques, liant l’Etat avec ces organisations sous régionales, régionales et internationales. 5 R.130.39 : Faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisse fonctionner efficacement. Sénégal Le fonctionnement efficace requiert avant tout un siège susceptible d’abriter toutes les instances prévues par la Loi 30-2018, notamment : le Bureau de l’Institution, les Bureaux des sous-commissions, le Secrétariat général, ainsi que les douze antennes départementales. Ce siège et ces antennes doivent être équipés. Outre l’équipement, la CNDH doit être dotée en moyens roulants pour les activités de terrain. Sur tous ces points, la CNDH, dès la réception de son siège, en février 2019, avait saisi l’Etat aux fins de son équipement et de sa dotation en moyens roulants. A ce jour, le siège n’est pas équipé et la dotation en moyens roulants tarde à venir. 6 R.130.40 : Mettre la Commission des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris, prévoir un budget suffisant pour son fonctionnement, garantir son indépendance sur le plan institutionnel et l’habiliter à saisir les tribunaux. Portugal Les Observations générales du sous-comité d’accréditation ne fixe pas un seuil minimum pour un budget d’une INDH, mais requièrent un budget suffisant. Or, le budget de la CNDH est de 1.100.000.000CFA. cette somme ne permet pas de tenir les quatre sessions légales prévues par la Loi 30-2018. De ce qui précède, il en résulte que le budget de la CNDH n’est pas suffisant pour garantir son indépendance sur le plan fonctionnel. Par ailleurs, la Loi 30-2018 est muette quant aux rapports entre la CNDH et la justice. Cette lacune a été prise compte et comblée par l’avant-projet de loi en examen. Si en principe le sous-comité d’accréditation ne fixe pas un seuil plancher pour le budget, cependant, dans les faits, tous les pays qui ont obtenu le Statut A des institutions nationales des droits de l’homme, y ont présenté un budget égal ou supérieur à un (1) million de dollars. A défaut d’un collectif budgétaire, une rallonge s’impose pour maximiser et créer les conditions d’obtention du Statut A. 7 R.130.41 : Accélérer la réforme de la Commission nationale des droits de l’homme de manière à garantir le fonctionnement et la pleine indépendance de cette institution, conformément aux Principes de Paris. Djibouti Dès son installation, le 09 janvier 2019, la CNDH, consciente des lacunes de la loi 30-2018 du 07 août 2018 portant ses attributions, son organisation et son fonctionnement avait pris l’initiative de se reformer et de se conformer aux Principes de Paris. Le 09 janvier 2020, marquant le premier anniversaire, un Nouvel Avant – projet de loi est élaboré, en passe d’être transmis au Gouvernement pour la mise en mouvement des procédures pour son approbation. La CNDH se doit de mener des actions de plaidoyer et de lobbying auprès des deux chambres du Parlement pour son adoption dans les meilleurs délais. 8 R.130.42 : Garantir le bon fonctionnement des instances de dialogue avec la société civile, telles que la Commission nationale des droits de l’homme. France Le 09 janvier 2020, date marquant le premier anniversaire de son installation , la CNDH a soumis , pour examen, suggestions et amendements , à toutes les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’homme , un Projet de Protocole de Plateforme d’Action Commune . Toutes les organisations, quelle qu’en soit la tendance, ont été saisies et y sont les bienvenues. La CNDH doit relancer les associations saisies pour fixer une date butoir du dépôt des avis, suggestions, amendements et contre-propositions, dès la fin de la période exceptionnelle d’urgence sanitaire. 9 R.130.43 : Prendre les mesures voulues pour renforcer la composante de la nouvelle loi sur la Commission nationale des droits de l’homme relative à la protection et mettre cette institution en conformité avec les Principes de Paris. Géorgie Un avant-projet de loi organique est élaboré par l’instance technique de la CNDH, la Sous-commission Questions Internationales. Le Bureau élargi aux sous-commissions devrait se réunir pour examiner cet avant-projet et convoquer l’Assemblée Plénière, pour l’adopter et le valider, afin de permettre la mise en branle de la procédure de son adoption par le Gouvernement et sa transmission au Parlement pour son vote. Tenant compte de l’agenda du dépôt du dossier et du laps de temps qui nous sépare de l’échéance du dépôt du dossier d’accréditation, une action se doit d’être menée du côté du Parlement pour envisager une session extraordinaire pour voter en urgence cette loi organique. 10 R.130.44 : Faire en sorte que la commission nationale des droits de l’homme soit accréditée par le Comité International d’accréditation de la GANHRI au statut A Mali Des missions stratégiques, en Afrique centrale, en Afrique de l’Ouest, en Afrique du Nord, en Afrique de l’Est et Australe sont prévues et devront être effectuées, après l’ouverture des frontières, fermées par l’état d’urgence sanitaire, auprès des CNDH ayant le Statut A, aux fins de constitution du dossier d’accréditation et de quête des parrainages pour cette fin. La modicité des crédits de la CNDH ne permettant pas de réaliser ces missions, le concours de l’Etat doit être sollicité pour permettre la réalisation de ces missions. 11 R.130.45 : Mettre la Commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris. Mexique L’Avant-projet de loi organique s’est attelé à se conformer aux six (06) Principes de Paris. Il reste à mettre en mouvement les procédures pour son adoption. 12 R.130.46 : Faire le nécessaire pour établir un mécanisme de suivi des droits des enfants qui soit habilité à recevoir, instruire et traiter de manière adaptée les plaintes émanant d’enfants. Ghana Cette recommandation remonte à 2002. Elle a initialement été faite par le Comité des droits de l’enfant sous la cote : CRC/COG/CO/1/13, contenue dans son Observation n°2(2002) sur le rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Lors de la 65ème session du Comité des droits l’enfant, tenue à Genève du 13 au 31 janvier 2014, la République du Congo présenta des rapports périodiques 2, 3, et 4 , en application de l’article 44 de la convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule : « les Etats s’engagent à soumettre au Comité par l’entremise du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur des mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente convention sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, dans les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, par la suite tous les cinq ans. Dans ces observations finales, le Comité a réitéré sa précédente recommandation : Le Comité a exhorté la République du Congo a établir, au sein ou en dehors de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, un mécanisme spécifique de supervision des droits de l’enfant, à même de recevoir, d’instruire et traiter les plaintes dans le respect de la sensibilité des droits des enfants, garantir une vie privée et la protection des victimes, entreprendre des activités de supervision, de suivi et de vérification en faveur de ce mécanisme de supervision, notamment en ce qui concerne son financement, son mandat et privilèges, en se conformant pleinement aux principes relatifs au statut des institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). A cet égard, la CNDH avait tenu une séance de travail, Lundi 30 mai 2019, avec une Délégation du Ministère des affaires sociales et de l’action humanitaire, conduite par le Directeur de Cabinet, assisté de Mr ESSIKE Clément, Directeur Général de l’action humanitaire et Mr Christian Rock MABIALA, Directeur Général des affaires sociales. Le Ministère des affaires sociales a de prime abord fait observer à la Sous-commission questions internationales qu’il éprouve des difficultés, depuis 2002, de par son ordre de préséance dans le Gouvernement d’assurer le leadership dans ce dossier, faute de ne pouvoir mobiliser l’ensemble des acteurs sectoriels concernés par la question. Aussi, le ministère s’est-il réjouit de la mise en place de la CNDH, institution constitutionnelle, qui pense-t-on pourrait assurer le leadership. Après examen des contours de la question, la Sous-commission et le ministère ont mis en place un Groupe technique conjoint d’élaboration des différents schémas possibles, ainsi que les avant-projets de décrets y afférents portant attributions, organisation et fonctionnement du mécanisme, à soumettre aux deux structures, pour validation. Une fois ces avant- projets valides par les deux structures, la CNDH devrait entreprendre une action en direction de tous les acteurs sectoriels nationaux en vue de dégager un consensus national et la validation d’un projet afin de solliciter la coopération technique du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et de l’Unicef. A ce jour, le rapport du groupe de travail est attendu. 13 R.130.47 : Envisager de créer un mécanisme indépendant de surveillance des droits des enfants et prendre des mesures additionnelles pour remédier aux disparités d’accès à l’école et aux autres biens publics qui sont liées à des considérations fondées sur le genre, la situation socioéconomique, l’appartenance ethnique, ou à la région où habitent les enfants, en prêtant une attention particulière aux enfants réfugiés. Brésil Le principe d’une structure ou d’un mécanisme unique de surveillance des droits des enfants est acquis. Les mesures additionnelles résultent de l’action commune et combinée de plusieurs départements ministériels, notamment : le département des affaires sociales, le Département de l’enseignement primaire et secondaire, le Département de l’intérieur et celui des affaires étrangères. A ce titre, elles doivent d’abord faire l’objet d’une concertation inter ministériel, avant qu’elles ne soient validées par toutes les parties concernées. La pratique administrative révèle que les dossiers interministériels peinent à aboutir et surtout lorsque la coordination est assurée par un ministère de préséance inférieure. Dans le cas d’espèce pour pallier à cette difficulté, la CNDH doit assurer le leadership et la coordination de ce dossier. 14 R.130.48 : Envisager d’établir un mécanisme spécifique des droits de l’homme, qui soit indépendant et pleinement conforme aux Principes de Paris, pour protéger les droits de l’enfant, éventuellement au sein de l’institution nationale des droits de l’homme. Pays-Bas La loi 30-2018 comme le Règlement Intérieur de la CNDH n’ont nullement pris en compte la question des droits de l’enfant de manière spécifique et particulière. Cette question est fondue et traitée globalement dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels. L’avant projet de loi organique corrige cette lacune en élargissant les compétences d’une sous-commission, chargée spécifiquement, outre les questions d’équité et genre, des droits de l’enfant. Reste à engager les procédures pour adopter ledit projet. 15 R.130.49 : Etablir un mécanisme spécifique de supervision des droits de l’enfant, qui soit à même de recevoir, d’instruire et de traiter les plaintes d’une manière adaptée aux enfants, et de prendre des mesures systématiques, suffisantes et efficaces pour remédier à la discrimination à laquelle se heurtent les enfants vivants dans les zones rurales. Portugal Ce mécanisme doit être intégré au sein du mécanisme général de supervision. La CNDH se doit également d’assurer le leadership et la coordination de ce dossier. 16 R.130.50 : Renforcer le système national de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment en intensifiant les efforts visés à prévenir et à combattre la détention arbitraire et la torture. Italie Sur ce volet spécifique, la République du Congo accuse un retard, notamment en ce qui concerne la mise en place des organes de Traités. Toutefois, en l’absence de tels organes, la CNDH a vocation universelle d’en suppléer. A cet égard, une Cellule y afférente peut être constituée au sein de la sous-commission droits civils et politiques pour le suivi de ces questions. Le Commissaire, Procureur Général serait la personne idoine pour animer ladite cellule. 17 R.130.55 : Continuer à mettre en œuvre les activités de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits de l’homme. Philippines La CNDH qui devrait organiser une opération porte ouverte, n’a jamais pu réaliser cette activité. Elle n’a non plus depuis lors, établi un programme de sensibilisation du public aux droits de l’homme, par des carnavals, des spots publicitaires et des émissions audio-visuelles et la presse écrite. Le Président de la CNDH doit se faire violence et envisager nommer, auprès de lui, un Conseiller ou Conseillère en communication, ayant une audience ou des responsabilités à la télévision congolaise. Des propositions des compétences en ce sens pourraient êtres soumises à son appréciation. 18 R.130.56 : Dispenser une formation aux droits de l’homme aux représentants des Forces de l’Ordre de façon que les opérations de Police soient menées dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme et des engagements internationaux pris par le Congo. République Centrafricaine Cette recommandation entre dans le cadre des missions que la Loi 30-2018 a assignées à la CNDH. Elle est consolidée par l’Avant-projet de loi. La CNDH doit établir un programme de formation et le soumettre à l’approbation du Département compétent. 19 R.130.57 : Continuer à dispenser une formation aux droits de l’homme aux Agents de l’appareil de sécurité et aux représentants des Forces de l’Ordre afin de mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme. Indonésie Cette recommandation entre également dans le cadre des missions que la Loi 30-2018 a assignées à la CNDH. Elle est consolidée dans l’Avant-projet de loi. La CNDH doit également établir un programme de formation et le soumettre à l’approbation du Département compétent. 20 R.130.58 : Dispenser une formation sur les droits de l’homme aux membres des Forces de l’Ordre et veiller à ce que les opérations de police soient menées dans le respect des normes et principes relatifs aux droits de l’homme et des engagements internationaux du pays. Portugal Cette recommandation entre également dans le cadre des missions que la Loi 30-2018 a assignées à la CNDH. Elle est consolidée dans l’Avant-projet de loi. A titre de rappel, l’Attaché Militaire de l’Ambassade des Etats- unis d’Amérique, basé à Kinshasa avait demandé à la CNDH d’élaborer les thèmes de référence pour un renforcement des capacités des forces de l’ordre en matière des droits de l’homme. 21 R.130.59 : Dispenser la formation voulue aux juges et renforcer les capacités institutionnelles. Jordanie Point n’est besoin de rappeler que les juges sont les gardiens des droits et libertés des citoyens. Et que, par ailleurs, la Constitution du 25 Octobre 2015, dispose que les conventions régulièrement ratifiées ont une valeur supérieure à la loi. Un atelier de renforcement des capacités des juges sur les instruments internationaux, régionaux et sous régionaux des droits de l’homme, s’impose dans la mesure où la plupart des magistrats n’ont reçu de formation qu’en droit privé. La CNDH doit élaborer un programme de renforcement des capacités et le soumettre à l’approbation du Département compétent. 22 R.130.60 : Poursuivre l’action engagée pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes. Tunisie La question de l’égalité entre homme et femme ne se pose pas en République du Congo. La Constitution du 25 Octobre 2015 est d’une clarté biblique. Elle proscrit toute discrimination fondée sur le sexe et la condition sociale. D’ailleurs, dans les faits, la femme jouit du même statut social, administratif et financier que l’homme. La femme exerce les mêmes fonctions publiques que les hommes et bénéficie du même traitement financier que les hommes. 23 R.130.61 : Combattre les différentes formes de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. France La question de l’orientation sexuelle ne se pose pas en République du Congo, dans la mesure où, elle n’est nullement proscrite, ni par la constitution, ni la loi, encore moins par le règlement. Reste en suspens la question de la reconnaissance de leurs droits à s’unir comme tous les couples, hétérosexuels. 24 R.130.62 : Eriger en infraction les actes de violence et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Islande Une reforme du code pénal s’impose pour réprimer toutes les formes de discriminations. La CNDH doit faire des propositions de réforme du code pénal au Département des droits humains, pour intégrer non seulement ces incriminations , mais encore toutes les autres formes d’incriminations, qui ne sont pas prises en compte. 25 R.130.63 : Renforcer les mesures de protection des personnes atteintes d’albinisme et mettre fin à toutes les formes de discrimination auxquelles celles-ci se heurtent. Sierra Leone L’Avant projet de loi organique comble les lacunes de la Loi 30-2018 en créant au sein de la CNDH ; en élargissant les compétences de la Sous-commission équité et genre, aux personnes vulnérables et vivant avec handicap pour le suivi et la protection de cette couche sociale. Reste à faire adopter la loi pour rendre la mesure effective 26 R.130.64 : Continuer à améliorer l’infrastructure de base afin de concourir pleinement à la réalisation des droits de l’homme conformément au Plan National de Développement. Indonésie L’initiative de la CNDH de créer un Réseau des Institutions Nationales au niveau de la CEEAC pour intégrer la dimension droits de l’homme dans les politiques économiques communautaires, concourt à l’amélioration de cette infrastructure. La CNDH se doit de faire aboutir cette initiative dans les meilleurs délais. 27 R.130.65 : Continuer à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels grâce à la mise en œuvre du Plan National de Développement. République Démocratique et Populaire de Corée La question de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, outre son cadre institutionnel de sa gestion existant, en deuxième position dans l’ordre de préséance, n’est pas encore suffisamment mis en relief. La CNDH, étant un espace de dialogue entre la société civile, le secteur privé et les pouvoirs publics, une Plateforme une CNDH- Opérateurs Economiques- Syndicats s’impose. La CNDH doit prendre l’initiative de proposer un Protocole d’une plateforme avec les Opérateurs Economiques et les Syndicats pour trouver les voies et moyens de créer les conditions optimales pour la promotion de ces droits. Cette recommandation entre également dans le cadre des missions que la Loi 30-2018 assigne à la CNDH. Elle est consolidée dans l’Avant-projet de loi. Conclusion Il ressort de l’évaluation des vingt-sept (27) recommandations, précédemment énumérées que l’ensemble des recommandations, dont l’exécution dépendexclusivement de la CNDH ont été toutes mises en œuvre ou sont en passe de l’être. Par contre, aucune des recommandations, dont la mise en œuvre résulte de l’action combinée de la CNDH et des Départements ministériels concernés, n’a été mise en œuvre ou ne connait un début d’exécution. Enfin, aucune des recommandations incombant à l’Etat, n’a été mise en œuvre. <strong>Le Président Valère Gabriel ETEKA-YEMET</strong>


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