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Mise en oeuvre des récommandations des EPU(s) par le République du Congo

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO


LISTES DES RECOMMANDATIONS DE L'EPU 2018 : Ministère de l'Interieur et de la Décentralisation

RECOMMANDATION EPU 2018 POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

130 .21
- hâter la ratification de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
130.22
Envisager de ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides.
130.24
Accélérer le processus de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparition forcées, ainsi que du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du protocole facultatifs se rapportant au pacte international relatifs aux droits économiques sociaux et culturels.
130.25
Ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la convention pour prévention et la répression du crime de génocide, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention (n°169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, en particulier des femmes et des enfants, et l’accord multilatéral sur la coopération régionale dans la lutte contre le traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
130.34
Intensifier le travail d’élaboration et de révision des codes juridiques afin de renforcer l’état de droit et les associations.
130 .79
Prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridique fondamentales destinées à protéger les personnes arrêtées par des représentants des forces de l’ordre soient respectées
130.80
Prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme commises par des forces de sécurité ; en particulier les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les actes de torture.
130.81
Prendre des mesures efficaces pour des enquêter sur toutes les allégations de torture et faire en sorte que les auteurs des faits en cause aient à répondre de leurs actes
130 .82
Prendre des mesures voulues pour que des enquêtes soient menées sur tous les cas de disparition forcées et de torture et que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice
130.83
enquêter sur les cas de disparitions forcées et punir les auteurs de tels actes
130.84
poursuivre l’action visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans les prisons et les lieux de détention au moyen de réformes institutionnelles et de la coopération internationale
130 .85
continuer à mettre en œuvre une stratégie visant à remédier à la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention
130 .86
Poursuivre les efforts entreprise pour remédier à la surpopulation carcérale et mettre davantage de moyen à la disposition des établissements pénitentiaires
130 .87
Redoubler d’ efforts pour atténuer la pression qui pèse sur les prisons et , d’ une manière générale améliorer les conditions de détention dans les lieux prévus à cet effet
130.88
Veiller à ce que la police,l'armée ou la Direction générale de la surveillance du territoire et la gendarmerie s’abstiennent de retenir des détenus au-delà de la limite de soixante-douze heures prévue par l’article 48 du code de procédure pénale et permettre aux personnes chargées de s’assurer du respect des Droits de l’Homme d’accéder aux centres de détention
130 .89
Veiller au respect effectif du droit à un procès équitable en particulier au respect des droits de la défense
130.90
Continuer à renforcer l’indépendance de la justice
130.91
Faire le nécessaire pour que des enquêtes soient menées sur les violations des droits de l’Homme émisses durant le conflit que les auteurs des faits en cause soient poursuivis, de façon que chacun ait à rendre pleinement compte de ses actes
130.92
Mettre en place une commission indépendante de justice, vérité et réconciliation chargée de faire la lumière sur les évènements qui se sont produits dans le pool entre Avril 2016 et Décembre 2017
130.93
prendre des mesures concrètes pour garantir à tous un procès équitable dans un délai raisonnable, renforcer l’indépendance de la justice et les dispositifs de lutte contre l’impureté
130.94
abroger les lois qui incriminent l’adultère et adopter une législation complète qui rend illégale le violence conjugale et toutes les formes de traites personnes .
130.95
incorporer dans le code pénale une définition de la torture, qui reprenne dans son intégralité l’article 1 de la convention contre torture et ce, durant le présent cycle de l’examen périodique universel
130.96
96 incorporer dans le code pénal une définition concrète de la torture qui soit conforme a la convention contre la torture et prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les auteurs de mauvais traitements de quelque forme que ce soit, soient poursuivis.
130.97
libérer tous les prisonniers d’opinion encore détenus,enquêter sur les informations faisant état violations de la part des membres de forces de sécurité et de décès en détention, et prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de tous a un procès équitable
130.98
prendre toutes les mesures voulus pour crée et maintenir un environnement sur et favorable dans lequel les auteurs de la société civils et les défenseurs des droits de l’homme, puissent mener leurs activités sans crainte sans entraves en toues sécurités.
130.99
garantir l’exercice des droits de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique , conformément au droit international.
130.100
poursuivre le dialogue avec les institutions nationales, la société civil, les partenaires et toues les partions prenantes des droits de l’homme dans une optique de promotion de la participation
130.103
continuer à améliorer l’infrastructure des réseaux de communication
130.104
104 intensifier l’action de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants notamment en améliorant la législation national et les pratiques
130.105
poursuivre l’action de lutte contre la traite des personnes notamment l’examen du projet de la loi contre la traite des personnes
130.106
se doter d’une législation complète contre la traite des personnes qui incrimines toutes les formes de traite et prévoie des peines suffisamment sévères
130.108
intensifier la lutte contre la traite des personnes
130.109
continuer a renforcer les mécanismes nationaux en mettant l’action sur l’éradication de la traite des êtres humains
130.110
rendre toutes les mesures nécessaire pour éradiquer l’esclavages et de traite des personnes