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BLOC NOTES

POUR POUVOIR DEFENDRE SES DROITS,

IL FAUT D’ABORD BIEN LES CONNAÎTRE

A PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME

PROPOS DE LA FORCE PUBLIQUE ET LES DROITS DE L’HOMME « La Force publique est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles (…) Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements ». Article 205 de la Constitution. N.B.- L’absence du cadre légal conduit au risque de décisions arbitraires ou de recours disproportionnés à la force.

La police et la gendarmerie ne peuvent

recourir à la force (aux armes) que dans le cadre fixé par loi ou en cas de LEGITIME DEFENSE ou D’ABSOLUE NECESSITE ET DE MANIÈRE STRICTEMENT PROPORTIONNEE.

On ne peut placer en GARDE A VUE

qu’une personne contre laquelle il existe au moins UNE RAISON PLAUSIBLE « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention (autrement dit, une personne qui est arrêtée pour une contravention ne peut pas être gardée à vue à la police ou à la gendarmerie).

ATTENTION ! ATTENTION !

Lorsqu’un agent de police ou un gendarme agissant dans le cadre légal, vous interpelle, si vous faites de grands gestes, vous vous débattez, vous pouvez être coupable de l’outrage ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Pour ce motif, vous pouvez être placé en garde à vue.

EN CAS DE FOUILLE de vos bagages, de votre sac ou de vos poches :

En principe, la fouille constitue une atteinte au Droit à la vie privée. - Il n’est possible de pratiquer une fouille qu’en police judiciaire et suivant les règles de fouille : a)- par un officier de police judiciaire (OPJ) b)- devant vous : la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de remettre les « objets représentés » et constater la contravention pour violation des règles de fouille. c)- en cas de flagrance (d’un délit passible d’emprisonnement ou un crime). d)- Pas de fouille pour une simple contravention.

Pouvez-vous vous opposer à une fouille ???

Oui, si elle n’est pas conforme aux règles de fouille énoncées ci-dessus. Mais poliment, avec courtoisie, sans vous énerver, sans faire de grands gestes ni vous débattre (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion)

7. Si vous avez des questions, écrivez-vous à notre compte Facebook

tribunecndhcongo ou à notre Email : tribunecndhcongo@gmail.com

signaler une violation de vos droits

La loi n°30-2018 du 07 Août portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, dispose en son article 26 : « Toutes personne, qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale ; La Commission Nationale des Droits de l’Homme, à la demande de son président, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme ». Article 27 : la requête doit, à peine d’irrecevabilité - Préciser l’identité, l’adresse et la profession du requérant ; - Spécifier le cas de violation commise ; - Ne pas viser les faits dont justice est déjà saisie ; - Ne pas contenir des termes outrageants, injurieux ou diffamatoires. Toutefois, le requérant, dûment identifié par le bureau de la commission, peut requérir l’anonymat auprès de celui-ci.

2. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ADOPTEE LE 27 JUIN 1981 (RATIFIEE PAR LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 9 DECEMBRE 1982)

Article 6 « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement

1. LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ADOPTE LE 16 DECEMBRE 1966 (ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU CONGO LE 5 OCTOBRE 1983)

Article 9 : « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de la liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou liberté. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

LE DROIT INTERNATIONAL ET REGIONAL APPLICABLE EN REPUBLIQUE DU CONGO

Article 223 de la constitution du 25 Octobre 2015 : « les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

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